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Action sociale | 14/10/2016

L’ADF revendique l’autonomie fiscale et de gestion pour les départements

par Nathalie Levray
Frédéric Bierry-ADF-UNE © NLH

Frédéric Bierry, président de la commission Solidarité et affaires sociales de l’Assemblée des départements de France, a présenté en exclusivité les propositions de son rapport sur l’avenir des politiques sociales. Elles ont été discutées le 6 octobre à l’occasion du 86e Congrès de l’Assemblée des départements de France. Un premier jalon à la nouvelle philosophie de l’Assemblée des départements de France : être force de proposition. Fiscalisation des aides sociales, fusion des minima sociaux, développement des comités des usagers, utilisation des outils numériques, évaluation des politiques, etc., seules les propositions les plus consensuelles seront adoptées pour servir de socle à l’interpellation des candidats aux Présidentielles.

À l’occasion d’une rencontre organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), Frédéric Bierry, président de la commission Solidarité et affaires sociales de l’Assemblée des départements de France (ADF) et président du conseil départemental du Bas-Rhin, a présenté un rapport sur l’avenir des politiques sociales des départements.

Dénonçant un « manque de projet politique sur la solidarité » et un « modèle social obsolète », il a posé la première pierre du nouveau crédo de l’ADF : « ne plus adopter une posture de réaction, mais être force de proposition ».

La trentaine de propositions figurant dans ce rapport est débattue par les congressistes réunis dans la Vienne depuis le 5 octobre pour le 86e Congrès de l’ADF. Seules les plus consensuelles seront retenues et feront l’objet d’un vote. Forte de cette discussion et de ce vote, l’ADF demandera aux candidats aux élections présidentielles de se positionner sur ce socle commun aux départements français.

Des outils législatifs souples et variés pour s’adapter à la réalité des territoires

A l’avenir, le rapport veut une action publique efficace. À cet égard, la revendication est forte : « puisque le chef de filât en matière de solidarité est reconnu aux départements, il faut leur donner les coudées franches pour qu’ils puissent remplir leurs missions ».

Frédéric Bierry défend ainsi l’autonomie des compétences départementales. Ou bien l’État décide de la politique sociale – accompagner les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance par exemple – et la délègue aux départements avec les budgets pour la mener ; ou bien les départements décident de la politique la mieux adaptée à leur territoire et lèvent eux-mêmes l’impôt pour la financer.

Il réclame aussi « des outils législatifs souples et variés pour s’adapter à la réalité ». Le rapport devrait proposer par exemple un service public de l’emploi local aux mains des départements, notamment pour mieux lutter contre le chômage de longue durée, ou le décloisonnement du système médical et du système de protection sociale pour récupérer les économies réalisées par la sécurité sociale lors du maintien à domicile des personnes âgées.

Il faut rétablir le consentement à l’impôt

En parallèle, une série de propositions vise la crédibilisation de l’action sociale. L’élu prêche avec vigueur l’instauration d’un contrôle et d’une évaluation des politiques de solidarité et des actions entreprises sur le territoire.

La pertinence et l’efficacité des mesures sont en jeu, l’amélioration de l’action sociale, l’enjeu, mais il s’agit aussi de restaurer l’adhésion citoyenne au pacte social : « il faut que le consentement de nos concitoyens à l’impôt soit rétabli ».

La simplification de l’action sociale peut aussi contribuer à « lever les suspicions ». C’est la fusion des minima sociaux qui est proposée, avec l’idée de sortir la politique de lutte contre la précarité de l’assistanat pour la tourner vers l’emploi ou vers la société. Dès lors, deux allocations suffirait : une pour le retour à l’emploi ; une autre, pour redonner à « ceux qui ne retrouveront pas de travail » une place dans la société. Le bénévolat forcé pour les allocataires du RSA, comme « obligation d’implication dans la vie sociale » fait partie de cette seconde catégorie.

La fiscalisation du RSA pour responsabiliser les allocataires

Il ne faut plus de « citoyens de second rang ». L’idée est de travailler à la « dignité et l’autonomie des pauvres installés dans la précarité et l’assistanat » en les « rendant acteurs de leur parcours de vie ». Pour ce faire, le rapport propose de responsabiliser les allocataires de l’action sociale car « chaque citoyen doit apporter sa part à la société ».

À l’ordre du jour, la fiscalisation – même symbolique – des aides sociales, notamment du RSA (535 euros par mois pour un célibataire sans enfant), leur plafonnement (la revalorisation du RSA de 2 % au 1er septembre ne passe pas), la lutte contre les fraudes.

Frédéric Bierry adoucit son propos en évoquant la nécessité de « revenir aux causes de la précarité et de moins traiter les conséquences ». Le rapport proposera peut-être – mais cela n’a pas été évoqué – de répartir les richesses différemment, de sorte que le traitement des causes de la précarité soit rendu possible malgré un taux de chômage à presque 10 % (presque 24 % chez les jeunes).

Une carte verte pour la protection sociale

Un autre champ de propositions vise une action sociale « plus humaine ». L’approche globale de l’usager et de ses difficultés par un interlocuteur unique, avec une carte verte façon « Vitale » pour l’ensemble de la protection sociale « comme en Belgique », est une piste ouverte à la discussion. Le rapport demande en outre la simplification des formulaires, le développement des comités d’usagers, la remontée des bonnes pratiques et leur essaimage.

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  1. Autoriser les départements à lever l’impôt n’est pas souhaitable quant on voit l’augmentation de 28%de la part départementale sur les impôts fonciers décrétée par M LECERF sur le département du NORD et qui se justifie en disant: « on ne pouvait pas faire autrement »
    Mais si on peut faire autrement : faire des économies et laisser faire les REGIONS.De plus , les propositions sont farfelues : un service public de l’emploi local? laissons cette mission à Pôle Emploi en lien avec les REGIONS pour la formation.Encore et encore des doublons…le mille-feuille dans toute sa splendeur.

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