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Enfance | 21/10/2016
Les actes usuels de l’autorité parentale
par Pierre-Brice Lebrun
protection_enfant-UNE © Nadezhda1906-Fotolia.com

Le code civil différencie les ''actes usuels de l’autorité parentale'' des ''actes usuels relatifs à l’entretien et à l’éducation'' : si les seconds sont accessibles aux tiers, les premiers sont exclusivement réservés aux titulaires (ou délégataires) de l’exercice de l’autorité parentale.

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Il ne faut pas confondre « les actes usuels de l’autorité parentale » (code civil, art. 372-2), exclusivement réservés à ceux qui exercent l’autorité parentale, avec « les actes usuels relatifs à l’entretien et à l’éducation » d’un mineur (code civil, art. 373-4), accessibles aux tiers.La famille d’accueil, l’éducateur, le beau-père, la grand-mère (etc.) n’ont en aucun cas le droit d’effectuer un acte usuel de l’autorité parentale : ce sont des tiers. Toutefois, l’autorisation « exceptionnelle » donnée par le juge des enfants dans le cadre d’un placement permet de contourner cette interdiction même si ce dernier n’a aucune compétence en matière d’exercice de l’autorité parentale, domaine exclusif du juge aux affaires familiales, que « le particulier, l’établissement …

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