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Veille juridique | 14/10/2016
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 10 octobre 2016
par La Rédaction
TO-juridique-2 GSS

Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social parus la semaine du 10 octobre 2016.

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