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Loi vieillissement | 04/11/2016
La reconnaissance juridique des proches aidants et la création d’un droit au répit
par Auteur Associé
proche aidant-senior-UNE © Lisa_F._Young-Fotolia.com

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement apporte une innovation essentielle par la création d’un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie financé dans le cadre du dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie.

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Loi vieillissement : une tentative d’adapter la société au grand âge

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Par Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, Cabinet Seban & associésLe nouvel article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a apporté une définition de la notion de proche aidant (loi d’adaptation de la société au vieillissement dite ASV, art. 51).Définition légale du proche aidant de la personne …

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