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Finances publiques | 04/11/2016
PLFSS 2017 : l’Assemblée vote une rallonge pour le médicosocial
par Nathalie Levray
Assemblee-Nationale-UNE Richard Ying et Tangui Morlier/ Wikimedias commons

Les députés ont terminé l’examen du PLFSS pour 2017 et en ont voté une version révisée le 2 novembre 2016. Une rallonge de 15 millions d'euros au plan d’aide à l’investissement du médicosocial a été annoncée par la ministre de la Santé et des crédits supplémentaires ont été octroyés pour le maintien à domicile des personnes âgées ou atteintes d’un handicap : 20 millions d'euros pour l’adaptation des logements et 50 millions d'euros pour la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Des mesures relatives à l’affectation des résultats, à la caducité des autorisations d’ouverture des établissements, à la modulation des tarifs, au plan de retour à l’équilibre, accompagnent la réforme de la tarification des établissements et des services. Les CPOM deviennent obligatoires dans le secteur du handicap. Le caractère prévisionnel des montants des financements complémentaires au forfait soins disparaît. Dans le secteur lucratif, les CPOM interétablissements à l’échelle du département sont autorisés.

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PLFSS 2017 : un optimisme contraint

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Le 2 novembre 2016, 527 députés sur 577 étaient assis sur les bancs de l’Assemblée nationale pour voter en première lecture sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Le texte a été adopté à une courte majorité : 272 députés pour et 240 contre (15 abstentions). Ce dernier budget de la Sécu du quinquennat a été rejeté par les députés de droite (LR), du centre (UDI) et du Front de gauche réunis. Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a dénoncé une « présentation trompeuse et mensongère » pour faire croire que « le fameux  »trou de la Sécu » était comblé ».

Alors que le texte présenté en conseil des ministres comportait peu de mesures pour le secteur social et médicosocial, les députés ont voté quelques amendements pour modifier la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et ajouter des mesures relatives aux établissements et services.

Le PAI 2017 dopé de 15 millions d’euros

Insistant sur un soutien financier qui a permis entre 2012 et 2016 « l’installation de 18 700 places nouvelles pour personnes handicapées, de 25 000 places nouvelles en Ehpad et de 5 700 places dans le champ des services de soins infirmiers à domicile », Marisol Touraine a annoncé au cours des débats un renforcement du plan d’aide à l’investissement (PAI) pour 2017. Un budget « de 15 millions d’euros supplémentaires [pour] favoriser l’investissement dans le secteur médicosocial » qui s’ajoute au budget prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (100 millions d’euros en 2016, 2017 et 2018) et complète les 40 millions d’euros destinés aux résidences autonomie et 60 millions aux établissements pour personnes handicapées.

L’adaptation de 20 000 logements de plus

En suite des mesures prises dans la loi du 28 décembre 2015 pour adapter les logements des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui souhaitent rester à domicile, le paragraphe IV nouveau de l’article 3 du PLFSS 2017 prévoit un rab de financement de 20 millions d’euros, versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au plan national d’adaptation des logements privés de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

L’objectif de 80 000 logements adaptés, sur la période du quinquennat, a été atteint en juin 2016 et ce nouveau budget porterait à un total de 100 000 le nombre de logements qui auront été adaptés dans le parc privé.

50 millions d’euros supplémentaires pour les services d’aide à domicile

Les députés ont voté un amendement à l’article 20 (paragraphe IX bis nouveau) pour créer un fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ce fonds est doté pour 2017 d’une somme de 50 millions d’euros. Ses conditions seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget.

La ministre a d’ores et déjà précisé que le fonds sera « délégué aux agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux, sur la base d’une convention signée avec la CNSA ». Sa mise en œuvre « s’appuiera notamment sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), spécifiquement prévus pour l’aide à domicile, signés entre les départements et les SAAD ». Elle a, de plus, indiqué que le référentiel de bonnes pratiques mis à la disposition des SAAD, initialement axé sur l’aide à domicile aux personnes âgées, évoluera prochainement pour tenir compte des enjeux spécifiques liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Un accompagnement des réformes de la tarification

Après la quasi-généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le médicosocial par la loi d’adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, l’article 46 contient divers ajustements pour accompagner la réforme de la tarification : la révision des propositions d’affectation des résultats à l’occasion de l’examen de l’état prévisionnel des recettes et dépenses (ERPD) et la modulation du tarif en fonction du taux d’occupation. Un plan de retour à l’équilibre pourra être annexé au CPOM qui fixera ainsi les éléments de suivi des établissements qui connaissent des difficultés financières. Selon l’étude d’impact, les crédits médicosociaux pourraient être réduits de 4 millions d’euros en 2017 sur une base d’une diminution de 5 % des reprises de déficits.

Le champ du handicap contractualisé

De nouvelles règles de caducité des autorisations de création d’établissements sont édictées pour éviter de mobiliser des crédits pour des travaux qui n’aboutissent pas. Un décret fixera le délai de caducité. En accord avec l’Assemblée des départements de France, les CPOM deviennent obligatoires pour les activités relevant de la compétence conjointe des directeurs généraux d’ARS et des présidents des conseils départementaux, ou de la compétence exclusive des départements, tels que les FAM, SAMSAH, CAMSP, foyers de vie, foyers occupationnels.

Dans l’attente de la signature d’un CPOM, c’est l’ARS – et non plus le ministère – qui définira le montant des financements complémentaires du forfait soins.

Les financements complémentaires au forfait soins du CPOM deviennent fermes

Les députés ont en outre amendé cet article 46. Sur amendement gouvernemental voté par les députés, les Ehpad privés lucratifs pourront conclure des CPOM interétablissements à l’échelle de la société mère et du département.

Deux autres amendements ont été votés. En réponse aux critiques du secteur sur la rigidité du caractère prévisionnel des montants des financements complémentaires au forfait soins inscrits dans le CPOM, les députés en ont voté la suppression pure et simple. Cette suppression redonne aux établissements et services de la « visibilité » sur les financements qu’ils reçoivent, selon Philip Cordery, rapporteur sur le secteur médicosocial.

Par ailleurs, les députés ont donné satisfaction à l’Uniopss en garantissant la négociation concomitante du CPOM et de l’autorisation des frais de siège de la structure quand leurs périmètres respectifs sont communs. Cette garantie ne s’applique pas aux cas dans lequel le gestionnaire négocie les frais de siège sur des territoires plus larges que le CPOM, la région ou le territoire national.

Pour pallier les insuffisances en ressources pour actualiser les évaluations, l’article 46 autorise désormais le recours à des médecins extérieurs aux ARS et aux conseils départementaux pour évaluer les besoins en soins et les niveaux de dépendance des résidents.

Le texte part au Sénat pour y être discuté et voté à partir du 9 novembre, avant une seconde lecture au Palais Bourbon.

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