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Logement | 02/12/2016
Le logement social en pivot du pacte urbain
par Nathalie Levray
Logement-UNE © Martin Lang-Fotolia

La dernière version du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté confirme la volonté politique du gouvernement de favoriser la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat, par la lutte contre les ghettos et une répartition spatiale rééquilibrée des logements sociaux. Le préfet est investi de nouveaux pouvoirs.

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L’ambition du gouvernement pour le projet de loi Égalité et citoyenneté (PLEC) est double : répondre à l’« apartheid territorial, social et éthique » après les attentats de 2015 et prouver un engagement à gauche avant les élections de 2017.

Le texte, qui doit absolument être adopté et promulgué avant la fin de cette année, fait l’objet d’une procédure accélérée.

Patrick Kanner, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, a d’ailleurs annoncé, mi-octobre, que « le travail de rédaction des décrets d’application a débuté ». L’enjeu est éminemment politique et le travail des assemblées en est fortement marqué. Les parlementaires se livrent à un jeu d’ajouts et de suppressions, qui, au final, débouchera peu ou prou sur la version voulue par le gouvernement. Les sénateurs examineront encore une fois le texte avant Noël mais les députés auront le dernier mot.

Casser la ghettoïsation

Le titre II du texte sur la mixité des chances et l’égalité des chances dans l’habitat vise à « casser la ghettoïsation », selon Emmanuelle Cosse, la ministre du Logement. Un quart des logements sociaux situés dans les quartiers non prioritaires devra être attribué aux demandeurs les plus pauvres.

Les bailleurs sociaux pourront différencier les loyers de leurs logements pour s’adapter aux capacités réelles des personnes, selon les secteurs ou au sein des immeubles. Ils devront publier la liste de leurs logements vacants au plus tard le 1er janvier 2020, pour favoriser la « location voulue », c’est-à-dire la possibilité pour un locataire de se positionner lui-même sur les logements disponibles, et « de devenir acteur du processus ».

Transparence dans l’attribution des logements

Toutefois, ce dispositif n’est pas généralisé. Les segments de parc concerné pourront être choisis « en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité ».

Les logements devront en outre être attribués « dans la plus grande transparence ». Les critères d’attribution seront rendus publics et les règles de priorité d’accès clarifiées au profit des personnes handicapées ou mal logées, les chômeurs de longue durée reprenant une activité et les femmes menacées de mariage forcé.

Les personnes bénéficiaires du droit au logement opposable pourront être relogées sur les contingents territoriaux et dans les logements non réservés des bailleurs sociaux. Les résidences universitaires seront ouvertes à titre expérimental pour quatre ans aux publics prioritaires.

Les organismes HLM pourront, à titre de complément normal de leurs missions d’intérêt général, adhérer à des organismes sans but lucratif, association, fondation ou fonds de dotation, spécialisés dans des actions d’insertion professionnelle et sociale ou d’assistance aux personnes âgées locataires.

Plus de pouvoirs au préfet

Dans la lutte contre la ségrégation territoriale, des pouvoirs supplémentaires sont accordés au préfet pour intensifier la production de logement social. Il devient compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme et user d’un droit de préemption dans les communes carencées en logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU.

Dans ces mêmes communes, les conventions de délégation du contingent préfectoral seront automatiquement résiliées un mois après la publication de la loi.

Enfin, les logements en intermédiation locative à destination des ménages modestes seront comptabilisés « SRU » si le bail respecte un loyer au m2 défini par arrêté.

Le PLEC prévoit également la fin du livret de circulation et le renforcement des pouvoirs des préfets en matière d’installation des gens du voyage.

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