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Protection de l’enfance | 02/12/2016
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
par Auteur Associé
délaissement parental-abandon enfant-UNE © Lassedesignen-Fotolia

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, publiée au Journal officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l’article 350 du code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. Cette nouvelle procédure a été introduite par l’article 40 de ladite loi et est codifiée aux articles 381-1 et 381-2 du code civil.

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Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocate au barreau de Paris, associée au sein du Cabinet Seban & associés et Nadia Taillebois-Zaiger, avocate au barreau de Paris, collaboratrice au sein du Cabinet Seban & associésSelon l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), la procédure de déclaration judiciaire d’abandon était, en …

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