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Protection de l’enfance | 02/12/2016
La nouvelle procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental
par Auteur Associé
délaissement parental-abandon enfant-UNE © Lassedesignen-Fotolia

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, publiée au Journal officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l’article 350 du code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. Cette nouvelle procédure a été introduite par l’article 40 de ladite loi et est codifiée aux articles 381-1 et 381-2 du code civil.

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Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocate au barreau de Paris, associée au sein du Cabinet Seban & associés et Nadia Taillebois-Zaiger, avocate au barreau de Paris, collaboratrice au sein du Cabinet Seban & associésSelon l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned), la procédure de déclaration judiciaire d’abandon était, en pratique, très peu utilisée. Une réforme s’avérait donc nécessaire pour notamment inciter les acteurs de la protection de l’enfance à recourir davantage à ce type de procédure. Ce faisant, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a supprimé la procédure de déclaration judiciaire d’abandon et l’a remplacée par la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.Délaissement parental : conditions d’application de la déclaration …

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