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Personnes âgées | 09/12/2016
Loi Vieillissement : un bilan et des pistes pour l’avenir
par Nathalie Levray
Personne âgée-Senior-UNE © De_Visu-Fotolia

C’est une ministre franche et directe qui est venue présenter, dans le cadre d’une rencontre avec les journalistes de l’AJIS, le bilan des réformes attachées à son portefeuille. Pascale Boistard, secrétaire d’État aux Personnes âgées, se félicite que la moitié des décrets de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, soit parue. Elle relève la pérennité du financement via la Casa, et un coût des mesures nouvelles entièrement compensé par l’État. Consacrés dans leur chef de filât de l’APA, les départements sont invités à s’investir pour préserver les droits des personnes âgées. Le droit des proches aidants est opérationnel. L’enveloppe du fonds d’appui pour l’aide à domicile dotée de 50 millions d'euros sera partagée entre les départements qui s’engagent sur le guide des bonnes pratiques. Pascale Boistard compte prendre des mesures sur la maltraitance financière, le baluchonnage au cours du premier trimestre 2017. Quant aux perspectives du prochain quinquennat, le sujet des Ehpad auxquels la fongibilité des budgets donnera d’ores et déjà davantage de souplesse, et le second volet de la LASV lui semblent incontournables. Le système de solidarité devra être révisé annonce-t-elle.

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Loi vieillissement : une tentative d’adapter la société au grand âge

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« L’Assemblée des départements de France (ADF) a voulu que les départements soient pilotes du secteur des personnes âgées, ils le sont », a rappelé la ministre. Les 740 millions d’euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) financent les mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (LASV) du 28 décembre 2015.

NL Pascale Boistard, secrétaire d’État auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie

Les départements doivent préserver les droits des personnes âgées

Elle attend donc avec fermeté que le texte, entré en vigueur le 1er mars 2016, soit appliqué partout sur le territoire « pour préserver les droits des personnes âgées ». Disant comprendre que certains départements soient « réticents » ou aient « peur de la nouveauté », la ministre a invité les retardataires et les réfractaires à « cesser la politique politicienne en s’occupant de sujets hors de leurs compétences » et à passer la vitesse supérieure.

Un accompagnement financier pour l’ingénierie de l’APA

D’autant que des financements complémentaires sont dégagés par l’État, notamment un crédit de 60 000 euros par département pour « accompagner l’ingénierie de mise en œuvre de l’allocation personnalisée d’autonomie », et une somme de 70 millions d’euros prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Elle « tire son chapeau à la CNSA et à la DGCS, pour le travail en bilatéral permanent » que leurs services accomplissent auprès des élus.

Le droit des proches aidants est opérationnel

Insistant sur l’obligation d’anticiper la question du vieillissement dans la société française qui comptera un tiers de personnes âgées de plus de 60 ans en 2050, la ministre se félicite de la sortie de la moitié des décrets d’application de la loi, et souligne une co-écriture avec l’ADF pour 70 % d’entre eux.

Le dernier en date concerne les proches aidants et la reconnaissance du droit au répit (décret du 18 novembre 2016). La procédure de revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie devrait permettre d’identifier ces proches pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits à compter du 1er janvier 2017 : un congé de proche aidant et un financement pouvant aller jusqu’à 500 euros par an et par aidé. Les crédits ont été versés aux départements depuis avril 2016, a signalé la ministre.

De la souplesse dans les Ehpad grâce à la fongibilité des budgets

Alors que les Ehpad sont confrontés à un turn-over de l’ordre de 20 % de leur personnel et que la pénibilité des métiers ne se discute même pas, elle indique que la prochaine fongibilité des budgets permettra aux directeurs de « gérer avec plus de souplesse » leurs établissements et rappelle les 25 000 places créées au cours des cinq dernières années.

Reste à paraître le décret sur la tarification des Ehpad. Retardé en raison « d’un certain embouteillage au Conseil d’État », il sera publié d’ici la fin de l’année, a assuré Pascale Boistard. Dès le 15 décembre, le portail de la CNSA dévoilera la grille de tarification et le détail des services inclus de tous les services et établissements privés et publics.

Aide à domicile : rien pour les départements qui ne s’engagent sur rien

Pour le secteur de l’aide à domicile, elle a rappelé la nécessité de travailler sur le taux horaire qui varie de 16 à 24 euros/h, le temps de trajet, le temps attaché à chaque tâche et la formation des personnels. Les 50 millions d’euros du fonds d’appui pour l’aide à domicile pour soutenir les bonne pratiques prévu dans le PLFSS pour 2017 sera distribué à ceux des départements qui s’engagent sur un de ces points.

L’appel à candidature a été lancé le 22 novembre 2016. « Ceux qui ne s’engagent sur rien ne toucheront rien », a-t-elle prévenu.

On peut encore faire des choses

Trois rapports lui seront remis début 2017 : celui sur la mise en œuvre de l’aide à domicile dans les départements que Georges Labazée, sénateur des Pyrénées-Atlantiques ; celui sur le baluchonnage de Joëlle Huillier, députée de l’Isère ; celui d’Alain Koskas, expert psychanalyste et gérontologue, sur la maltraitance financière des personnes âgées. « On peut encore faire des choses en deux ou trois mois », a affirmé Pascale Boistard, par référence à la fin du quinquennat de François Hollande, « ne voulant lancer que des actions qu’elle pourra terminer ».

L’Ehpad est un sujet pour les présidentielles

Si la ministre estime manquer de temps pour pouvoir s’investir sur la question des Ehpad et du deuxième volet de la LASV, elle pense que les candidats à l’élection présidentielle ne pourront pas faire l’économie de ce débat, qu’il s’agisse des questions des personnels, confrontés à une forte pénibilité, ou du reste à charge pour les personnes âgées et leurs familles.

La ministre a signalé un travail sur la valorisation des professionnels travaillant auprès des personnes âgées dont il lui sera rendu compte par la CNSA fin janvier. L’objectif est double : rendre fiers les professionnels de ce secteur et attirer de nouveaux talents.

Il faut repenser le système de solidarité

Sur le reste à charge, Pascale Boistard a déclaré « ne pas être pour la gratuité totale des dispositifs », et relevé au passage la charge qui pèse sur les enfants et petits-enfants, et la tension qu’elle pourrait générer entre les générations. « Il faut repenser le système de solidarité et être novateur en étudiant le revenu universel, les taxes sur les finances ou les dividendes », a-t-elle précisé, augurant ainsi du dessin d’une nouvelle « vision de la société ». Elle espère « que les futurs gouvernants ne mettront pas de côté un tiers de la population française ».

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