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Citoyenneté | 23/12/2016
La loi Égalité et citoyenneté votée, le gouvernement gagne son pari
par Nathalie Levray
logement-UNE © Toutenphoton-Fotolia

Devant une assemblée dépeuplée, le projet de loi présenté par Patrick Kanner et Emmanuelle Cosse a été adopté par les députés en lecture définitive, le 22 décembre 2016. Les décrets sont en cours d’écriture. Les jeunes profitent d’un supplément de service civique et de l’accès à la CMU-C dès leur prise d’indépendance. La majorité associative est fixée à 16 ans. Le logement social se place en pivot de la mixité sociale mais les attributions au titre du Dalo sont régionalisées en Ile-de-France. Un bailleur social pourra résilier un bail en cas de trafic de stupéfiants par le locataire ou un occupant du logement. Les gens du voyage ne sont plus soumis au livret de circulation mais leurs conditions d’expulsion sont facilitées. Aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour l’application de la loi. Le groupe Les Républicains annonce la saisine du Conseil constitutionnel.

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Loi Égalité et citoyenneté : la République comme idéal

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Après six mois de débat, et grâce au refus du Sénat d’examiner une dernière fois le projet de loi Égalité et citoyenneté début décembre, le gouvernement a gagné son pari : faire adopter avant la fin de l’année un texte de 225 articles pour que « la République soit partout et pour tous », selon Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, qui s’exprimait le 22 décembre 2016 devant les députés.

Le bloc placé à gauche dans l’hémicycle a voté « pour », Les Républicains ont voté « contre », quand l’UDI s’est abstenue. Les principales dispositions n’ont guère évolué. Depuis juillet ce que les députés ont voté, les sénateurs l’ont déjugé, et réciproquement. Le gouvernement, soutenu par les députés, aura eu le dernier mot. « Il faut maintenant traduire au plus vite la loi dans le quotidien des français », a déclaré Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, et a confirmé que le travail de rédaction des décrets est engagé.

Un service civique à 350 000 jeunes en 2018

Dans son titre I, la loi veut promouvoir une culture de l’engagement citoyen. Elle prévoit un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles, une réserve civique, une extension du service civique pour atteindre 350 000 jeunes engagés en 2018. Les jeunes bénéficieront, dès 16 ans, d’une information sur les examens de santé, sur les droits en matière de prévention et de couverture santé – notamment la CMU-C à laquelle ils auront accès dès leur prise d’indépendance. La majorité associative est fixée à 16 ans.

Le logement social pour réduire inégalités et ségrégation

Dans le prolongement des lois SRU (2000), de mobilisation du foncier public (2013) et Alur (2014), le titre II est consacré à la lutte contre les « ghettos de riches et les ghettos de pauvres », selon l’expression employée par Philippe Vigier, député UDI. Le logement social est l’outil principal avec lequel la loi entend réduire inégalités et ségrégation. Un quart des attributions de logements en dehors des quartiers en politique de la ville devra bénéficier aux 25 % de ménages les plus pauvres. Les réservataires de logement sont obligés de consacrer un quart de leurs attributions aux publics prioritaires. Les organismes de logements sociaux sont autorisés à adopter une politique des loyers en les modulant en fonction du profil des locataires et non plus du financement d’origine. Les critères d’attribution de logement et la liste des logements vacants devront être publiés. Les obligations des communes situées en zone tendue sont renforcées et le préfet est investi de pouvoirs spécifiques pour booster la production de logements sociaux.

Un bail pourra être résilié pour trafic de drogue

En écho aux fondations Droit au logement, Abbé Pierre et au Syndicat de la magistrature, la ministre du Logement et de l’Habitat durable a « regretté » l’adoption, en fin de parcours parlementaire, de la mesure prévoyant la résiliation du bail d’habitation à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou un occupant du logement a fait l’objet d’une condamnation passée liée au trafic ou à l’emploi de drogue. « Une mauvaise réponse » pour les associations, comme pour la ministre.

Les personnes prioritaires Dalo aux confins de la région Ile-de-France

Elle n’a soufflé mot, en revanche, de la régionalisation, en Ile-de-France, des attributions de logements sociaux pour les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo), dénoncées par les trois associations qui craignent qu’une telle disposition rejette les plus fragiles aux confins de la région, et les empêche, en cas de refus, de présenter une nouvelle demande.

La fin des discriminations contre les gens du voyage ?

En adoptant la fin du livret de circulation et l’obligation de rattachement à une commune, la loi marque la fin des « discriminations séculaires » contre les gens du voyage. Les obligations des communes pour créer des aires d’accueil sont renforcées, mais la Fondation Abbé-Pierre regrette une expulsion facilitée en cas de stationnement illicite. Les mises en demeure s’appliqueront sur le territoire intercommunal et le tribunal devra statuer en 48 heures contre 72 aujourd’hui, ce qui risque de compliquer les recours.

Les métiers de la médiation sociale reconnus

Le titre III « Pour l’égalité réelle » reconnaît un droit d’interpellation aux citoyens dans le cadre des contrats de ville et des conseils citoyens dont le rôle est étendu. L’accès à la cantine scolaire dans les écoles primaires est un droit et les métiers de la médiation sociale sont reconnus.

Des mesures à moyens constants

Si Paul Giacobbi (Radicaux, Républicains, Démocrates et Progressistes) a salué une « loi pratique et réaliste » permettant d’approcher l’égalité en droits dans un contexte où le « décrochage citoyen est fort », André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) a rappelé le taux de la population vivant sous le seuil de pauvreté à 14,5 % en 2015, les 141 500 personnes sans abri et les 3,5 millions mal-logées avant de déplorer des mesures déployées « à moyens constants ».

Le Conseil constitutionnel sera saisi

S’exprimant au nom du groupe Les Républicains, Marie-Christine Dalloz a d’ores et déjà annoncé la saisine du Conseil constitutionnel, notamment sur le principe de la libre administration des collectivités qui serait bafoué par les dispositions relatives aux obligations de production de logements sociaux et à leurs sanctions. La loi sera promulguée, après la décision des Sages, courant janvier 2017.

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