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Loi de finances | 19/01/2017
Les mesures fiscales applicables au secteur social et médicosocial pour 2017
par Nathalie Levray
Sécurité sociale-UNE © Richard_Villalon-Fotolia

Les lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016 ont été votées par le Parlement et validées – partiellement – par le Conseil constitutionnel. En complément de la loi de financement de la sécurité sociale, plusieurs mesures ciblent le secteur social et médicosocial. Cette dernière étape budgétaire du quinquennat amorce timidement la réforme des minima sociaux préconisée dans le rapport Sirugue : cinq mesures simplificatrices pour l’accès aux prestations, la stabilisation du RSA, la clarification des règles de cumul entre l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation aux adultes handicapés (et la suppression de l’allocation temporaire d’attente. Les politiques d’insertion des départements sont mis, en partie, sous tutelle de l’État qui conditionne à un conventionnement spécifique de nouvelles ressources puisées sur les ressources de la CNSA. Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion est pérennisé à 500 millions d'euros pour 2017 et ses critères d’attribution sont révisés. Les conditions de calcul des aides au logement sont assouplies pour les personnes handicapées et âgées. Enfin, le régime de liquidation et de paiement des astreintes Dalo/Daho est modifié, et les organismes HLM conservent leurs avantages fiscaux, gage pour booster la construction de logements sociaux.

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Les autorisations d’engagement sur le budget de l’État 2017 atteignent 1 741 679 467 euros pour l’hébergement, le parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables, 5 701 716 503 euros pour l’inclusion sociale et la protection des personnes, 10 606 027 430 euros pour le handicap et la dépendance. Une somme de 29 772 326 euros est consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Lire aussi : Le projet de loi de financement définitivement adopté par l’Assemblée

Minima sociaux : prémices d’une réforme globale

L’article 87 de la loi de finances pour 2017 reprend l’esprit des préconisations du rapport de Christophe Sirugue d’avril 2016. En vue de clarifier le système de prestations sociales dès 2017 « en prémices à une réforme plus globale visant à simplifier et unifier, à plus long terme, le système de minima sociaux », selon l’exposé des motifs du projet de loi, cinq mesures de simplification sont introduites pour :

  • stabiliser le montant du RSA versé aux bénéficiaires ; son réexamen sera effectué selon une périodicité et des modalités à définir par décret. L’objectif est de limiter au maximum les calculs successifs de prestation en cours de trimestre et à mieux prendre en compte les changements de situation des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité ;
  • supprimer les conditions d’éligibilité « peu pertinentes » des travailleurs non salariés au RSA et à la prime d’activité ;
  • accorder de façon automatique, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2017, la prime d’activité aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité ;
  • supprimer, à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2017, l’allocation temporaire d’attente (ATA) et faire basculer les publics concernés (demandeurs d’asile, bénéficiaires de la protection temporaire ou de la protection subsidiaire, étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, apatrides, anciens détenus libérés, salariés expatriés non couverts par le régime d’assurance chômage) directement sur le dispositif du RSA ou du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et vers l’autonomie, et la garantie jeunes ;
  • clarifier les règles de cumul entre l’ASS et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et accorder aux bénéficiaires de l’AAH lourdement handicapés le maintien automatique de leurs droits à l’AAH lors du passage à la retraite.

Fonds d’appui aux politiques d’insertion des départements sous condition

Il est créé un fonds d’appui aux politiques d’insertion au bénéfice des départements (art. 89). Cette mesure, critiquée par certains départements, chefs de file de l’insertion, impose une articulation entre les politiques sociales nationales concourant à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion (hébergement d’urgence, emploi, formation, éducation, accès aux soins, etc.) et les politiques locales d’insertion décidées et menées par les conseils départementaux.

Le fonds est géré, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement et administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont à fixer par décret. Les crédits – 50 millions d’euros en 2017, « prélevés à titre exceptionnel » sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) – seront attribués à ceux des départements qui conventionneront avec le préfet sur un certain nombre d’engagements en matière de politique d’insertion.

Ce cadre contractuel pluriannuel doit se concentrer sur trois axes d’action : la protection des personnes et la prévention des difficultés sociales ; l’émancipation, l’accès à l’emploi et la participation à la vie sociale et citoyenne ; le renforcement du lien social et des solidarités de proximité. Cette mesure doit, selon le gouvernement, redonner « efficacité », « lisibilité » et « cohérence » aux politiques d’insertion. L’appel à manifestation d’intérêt des départements est lancé et les départements ont jusqu’au 1er mars prochain pour s’engager dans cette démarche de contractualisation.

En outre, l’article 89 pérennise le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) à 500 000 000 euros pour 2017 et en révise les critères de répartition pour favoriser les départements qui concluent des contrats aidés en faveur des bénéficiaires du RSA.

Allocation logement : du mieux pour les personnes handicapées et âgées

Il ne sera plus tenu compte, pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et les personnes âgées résidant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en résidence autonomie, de la valeur de leur patrimoine au-dessus de 30 000 euros pour calculer le montant d’une aide personnalisée au logement (APL), d’une allocation de logement familiale (ALF) et d’une allocation de logement sociale (ALS). Les bénéficiaires de l’AAH et de l’AEEH ne verront plus diminuer progressivement le montant de leur aide au logement au-delà d’un certain plafond de loyer pour adapter revenus déclarés et loyer assumé (LFR pour 2016, art. 136).

Un rapport sur la réforme des aides personnelles au logement sera remis au Parlement par le gouvernement avant le 30 mars 2017. Il devra étudier les effets économiques du critère patrimonial et des mesures de seuil et de dégressivité pour les personnes en situation de handicap ainsi que l’inclusion dans l’assiette patrimoniale de 30 000 euros des rentes et contrats d’assurance vie de certaines primes d’assurance (LF pour 2017, art. 157).

Les astreintes revues pour le Dalo

Le régime de liquidation et de paiement des astreintes (à verser au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement) prononcées par le juge en raison de l’absence de toute offre dans le cadre du droit au logement ou à l’hébergement opposable (Dalo/Daho) prévu par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (art. 142) ne s’applique qu’aux seuls jugements prononcés depuis le 1er janvier 2016 (LFR pour 2016, art. 135).

Le logement pour les plus vulnérables profite d’une TVA à taux réduit

- À compter du 1er mars 2017, les prestations d’hébergement et d’accompagnement social rendues dans des résidences hôtelières à vocation sociale qui s’engagent à réserver plus de 80 % de leurs logements à des personnes désignées par le préfet ou à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence, aux personnes sans-abri ou en détresse ou aux demandeurs d’asile relèvent d’un taux réduit de TVA à 5,5 % (LF pour 2017, art. 29).

- Les avantages fiscaux accordés aux organismes HLM en matière de TVA à taux réduit, de plus-values immobilières et de taxe foncière sont en outre reconduits, afin de faciliter la production de logements sociaux (LF pour 2017, art. 30, 94 et 95 et LFR pour 2016, 35 et 47).

Les articles censurés par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 153 et 154. Le premier obligeait le gouvernement à publier – enfin ! – le décret d’application de la loi « handicap » du 11 février 2005 portant sur la prestation de compensation du handicap (PCH), la définition des modalités de calcul du reste à charge et les conditions de son financement par le fonds départemental de compensation du handicap. Les bénéficiaires de la PCH apprécieront… Le second article organisait l’expérimentation par les collectivités territoriales et la CNSA du financement (3 millions d’euros prévus) de l’information et du soutien des tuteurs familiaux. La place de ces dispositions n’est pas dans la loi de finances, ont estimé les Sages.

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