La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Aide sociale à l’hébergement | 27/01/2017
Le consensus règne en faveur d’une réforme nationale
par Nathalie Levray
MAISON DE RETRAITE-SOINS-ESSMS-EHPAD © Fotolia-Peter Atkins

Vieillissant, inadapté, obsolète. Les intervenants au colloque de la Fnadepa sur les politiques vieillesse ont sévèrement qualifié le système actuel d’aide sociale à l’hébergement. Le consensus règne en faveur d’une réforme nationale pour éviter les inégalités de traitement entre les territoires. Parmi les axes proposés la fin de l’habilitation des établissements, l’évolution de l’aide à la structure vers l’aide à la personne et la réorientation des crédits – compris ceux de l’aide fiscale – vers les personnes âgées les plus modestes. « Avec précaution », préconise la Fnadepa qui redoute les effets pervers d’un système qui ne répondrait pas aux besoins des aînés sur un territoire.

Email Email

Cet article fait partie du dossier:

Présidentielle 2017, le sursaut social

voir le sommaire

Doit-on ou peut-on réformer l’aide sociale ? A la veille du débat des présidentielles, la question mérite d’être posée alors que le système du financement de l’hébergement en Ehpa ou en Ehpad, qui conjugue les ressources de la personne âgée, éventuellement des familles au titre de l’obligation alimentaire, et, en cas d’impossibilité, l’aide sociale hébergement (ASH) versée par le conseil départemental, est « vieillissant », selon l’expression de Claudy Jarry, président de la Fnadepa, à l’occasion du 9e colloque organisé sur les politiques vieillesse.

« La question se pose avec d’autant plus d’acuité que les contraintes budgétaires sont fortes », ajoute-t-il. L’allocation logement peut compléter le dispositif de cette aide, exclusivement versée pour des places créées dans un établissement habilité à l’aide sociale.

Dés-habilitation partielle du parc public et privé

L’ambiance a changé depuis le début des années 2010 quand les débats étaient vifs et les esquisses de solution, loin de faire l’unanimité. Aujourd’hui, à la tribune, le consensus règne en faveur d’une réforme nationale.

Pour la déléguée générale du Synerpa, Florence Arnaiz-Maumé, l’enjeu est économique : le Synerpa « milite pour la dés-habilitation partielle du parc public et privé des établissements et la sélection des personnes pour l’accès à ces places subventionnées ».

Pour elle, le système avec ses aides à la pierre est obsolète et l’application d’un tarif fixé par le département pour 100 % des places conduit aux déficits et à la perte de l’établissement habilité à l’aide sociale : « sans tarification libre en adéquation avec les charges de l’établissement », impossible d’assurer les missions. La déléguée réclame un niveau national pour éviter que chaque département, « soumis au mode électif » y aille de sa pratique, produisant « des inégalités de traitement sur le territoire ».

Selon elle, offrir « une véritable aide à l’hébergement » à ceux qui en ont besoin passe par l’aide à la personne et l’abandon des aides à la structure.

Le recours sur succession est une machine à isoler la personne âgée

Claudy Jarry juge le système inadapté dans le modèle économique et sociétal actuel. Il nuance toutefois et met en garde contre les « effets pervers » d’un système qui permettrait de « choisir des résidents plus fortunés pour financer des travaux nécessaires dans l’établissement ou pour équilibrer un budget », au risque « de ne pas répondre aux besoins du territoire et des personnes les plus modestes ».

Il rappelle que 82 % des places en Ehpad sont habilitées et que seulement 16 % sont utilisées en tant que telles. Si la raison économique ne peut être balayée d’un revers de main, il voit à la réforme un enjeu humain fort : « l’obligation alimentaire est une machine à faire exploser les familles, le recours sur succession est une machine à isoler la personne âgée ». Celle-ci ne viendrait pas dans un établissement de proximité répondant à ses besoins pour éviter l’impact sur l’héritage.

Enfin, les enfants modestes de personnes âgées pauvres sont doublement pénalisés, en devant mobiliser leurs faibles revenus pour régler la note de l’hébergement de son parent.

Faire payer au prorata de ses revenus

L’enjeu est politique, pour le département qui doit construire une réponse aux besoins des personnes âgées, de plus en plus nombreuses et de plus en plus âgées dans la société française.

L’ADF, explique Françoise Monier, entend mener une « réflexion politique globale » pour que personne ne soit « laissé au bord du chemin, notamment parmi les plus modestes ».

Le conseil départemental subit les baisses de dotations de l’État : « c’est alors un casse-tête de remplir les missions d’aides sociales avec l’argent reçu, cela oblige à arbitrer et à réaliser des économies ».

Pour relever le défi, l’ADF souhaite une logique de guichet unique et de partenariat, « à l’instar de ce qui se fait pour les crèches ». L’idée est de « faire payer au prorata de ses revenus pour que chaque personne âgée soit bien accueillie au moment où elle en a besoin ».

3 milliards d’euros pour ceux qui en ont besoin

« Le système actuel coûte plus cher aux pauvres qu’aux riches », constate Claudy Jarry. L’alternative lui semble passer par « l’aide à la personne et la justice sociale ». Mais des « précautions » lui semblent nécessaires « par rapport à l’environnement concurrentiel » et au pourcentage admissible de personnes aidées par établissement.

Ce qui nécessite de « réfléchir tant au modèle économique et financier qu’au modèle d’accompagnement ». Faute de quoi, « le perdant sera la personne âgée », conclut-il.

Les 3 milliards d’euros des budgets de l’aide sociale, des aides au logement et des déductions fiscales doivent être « redirigées vers ceux qui en ont besoin ».

Logique commerciale et concurrentielle

Recevoir une aide sociale pour absorber le coût d’hébergement en établissement serait-il plus anormal que de bénéficier d’une aide fiscale qui réduit l’impôt sur le revenu d’une partie des dépenses liées à la dépendance ? Personne n’ose répondre oui.

Se dessine une réforme où les établissements se dés-habiliteraient progressivement pour entrer à 100 % dans une logique commerciale et concurrentielle, où les fonds existants seraient recyclés pour des aides à la personne concentrées sur les aînés les plus modestes qui en auraient besoin.

De l’aide sociale … au crédit d’impôt

Lorsque l’aide sociale est attribuée à la personne âgée dépourvue de ressources suffisantes pour financer le coût de l’hébergement, 90 % de sa retraite sont affectés au paiement de l’établissement. L’obligation alimentaire des descendants complète ce versement, et la différence prise en charge par l’aide sociale est récupérable sur la succession dès le premier euro.
L’aide fiscale pour les dépenses liées à la dépendance fait bénéficier la personne âgée de la réduction d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées liées à la dépendance (hébergement et dépendance) après déduction de l’APA accordée au cours de l’année. La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros, soit un maximum annuel de 2 500 euros.

Thème abordé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>