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Logement | 03/02/2017

Hébergement d’urgence : quelle répartition des compétences ?

par Auteur Associé
logement-hébergement d'urgence-intérêt de l'enfant-UNE © Syda_Productions-Fotolia

La répartition des compétences en matière d’hébergement d’urgence entre l’État et le département est révélatrice des tensions qui existent actuellement dans le domaine de l’action sociale, oscillant entre prise en charge impérative des personnes en grande fragilité et restrictions des marges de manœuvre financières, imposant une dimension gestionnaire dans un secteur qui s’en accommode difficilement. Après une première décision rendue le 30 mars 2016 (n° 382437), le Conseil d’État est de nouveau intervenu pour clarifier une question juridique qui ne doit pas faire oublier sa profonde dimension humaine.

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Par Samuel Dyens, avocat associé, Cabinet Goutal, Alibert & associés, maître de conférences associé à l’universitéPar cinq décisions rendues le 13 juillet 2016 (nos 388317, 399829, 399834, 399836 et 400074), le Conseil d’État a traité l’épineuse question du partage des interventions entre État et département en matière d’hébergement d’urgence. Si la matière semble a priori clarifiée juridiquement, il n’est pas certain que sa mise en œuvre au quotidien soit aussi aisée.Arsenal juridique complexeSaisi de la légalité de la décision de refus d’un département de prolonger le versement d’une aide financière mensuelle, destinée à acquitter les frais d’hébergement hôtelier d’une famille, le juge a rappelé, dans sa décision du 30 mars, les fondements juridiques des interventions respectives de l’État et des …

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