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Mal-logement | 10/02/2017
La fondation Abbé-Pierre expose 15 axes pour sortir de la crise du logement
par Nathalie Levray
Logement-UNE © Luis_Echeverri_Urrea-Fotolia

Le 22e rapport annuel sur le mal-logement en France de la fondation Abbé-Pierre, dévoilé ce mardi 31 janvier 2017, est un « rapport constructif et offensif », selon son délégué général. Remises au président Hollande le 27 janvier, les quelque 400 pages tirent un bilan mitigé de son quinquennat. Les chiffres du mal-logement, préoccupants, restent en outre en dessous de la réalité. Le rapport se veut toutefois pédagogique. Les candidats aux élections présidentielles venus à sa présentation publique auront entendu les quinze solutions pour mettre fin, en cinq ou dix ans selon les territoires, au fléau du mal-logement : le logement d’abord et l’accueil digne des migrants, la transparence et la justice sociale dans l’attribution des HLM, la construction de logements accessibles aux ménages modestes, la mobilisation du parc privé, la garantie universelle des loyers et leur encadrement, la sécurisation de l’accès à la propriété, la révolution fiscale et la réquisition de la planification urbaine, la mobilisation des habitants, des intercommunalités, de l’État et l’Europe.

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Guère de nouveautés en matière de quantification du mal-logement : les chiffres exploités sont ceux de l’édition 2013 de l’enquête nationale Logement de l’Insee – « une enquête menacée pour cause de budget », précise au passage Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé-Pierre (FAP) – et de l’actualisation de données administratives.

Le rapport innove cependant en chiffrant les personnes en habitat mobile vivant dans de mauvaises conditions. Elles sont 206 600. Intégré pour la première fois au décompte des personnes mal-logées, ce chiffre (issu d’une récente enquête de la FNA-SAT) fait passer leur nombre de 3,8 millions en 2016 à 4 millions cette année. « Un chiffre plus complet que les estimations des éditions précédentes, mais [qui] ne doit pas être analysé comme une augmentation du nombre de mal-logés », prévient la fondation.

La dynamique de début de quinquennat s’est rapidement essoufflée

Au total, celle-ci recense 14 628 000 personnes mal-logées ou en situation de fragilité. « Sous la réalité, mais la fondation ne veut présenter que des chiffres incontestables », précise Christophe Robert, délégué général de la FAP. « La dynamique de début de quinquennat était intéressante », mais elle s’est rapidement essoufflée, estime-t-il. C’est donc un bilan « en demi-teinte pour les mal-logés » qui est tiré des cinq dernières années.

Les lois en lien avec le logement n’ont pas manqué – la mobilisation du foncier public, l’accélération des projets de construction, la cohésion urbaine, la décentralisation (Maptam et « Notre »), Alur, la transition énergétique, et la toute récente Égalité et citoyenneté. Mais les situations s’aggravent, le nombre de personnes confrontées à la crise du logement s’accroît.

Un guide logement 2017-2022

Le rapport se veut pourtant pédagogique. Il pointe les « erreurs à ne pas reproduire et les obstacles récurrents que les candidats à l’élection présidentielle à venir devront impérativement surmonter ». Car sont conviés à la présentation publique du rapport ces candidats – ceux du moins, avec lesquels il n’est pas « perçu de différends fondamentaux sur la politique de logement ». Pas de représentant du Front national, donc en raison du « désaccord profond » avec la logique de préférence nationale du parti.

Contrairement à la précédente élection, la fondation ne fera signer aucun contrat social aux candidats. En revanche, « porteuse de mémoire », la fondation propose quinze axes pour sortir de la crise du logement : son guide logement 2017-2022. L’après-midi de ce 31 janvier est ainsi consacré à « prendre le temps d’entrer dans les questions de logement », explique Christophe Robert.

Pas besoin d’un nouveau diagnostic, ni d’une loi supplémentaire

L’enjeu est démocratique. « Il faut changer la stratégie », expose -t-il. « La fondation pense sincèrement qu’un plan d’action national peut régler en cinq ou dix ans, selon les territoires, la question du mal-logement ». Pas besoin d’un nouveau diagnostic, ni d’une loi supplémentaire, les outils de lutte contre le mal-logement existent.

« Il faut arrêter les politiques à la petite semaine, définir une ambition nationale forte et lancer les mises en œuvre territorialisées. » Pour cela, la Fondation Abbé-Pierre préconise de suivre trois axes : adapter la politique du logement à la diversité des territoires, inventer une sécurité sociale du logement et agir à la source sur les mécanismes d’exclusion.

Pour atteindre les objectifs transcendant ces axes, ce n’est pas moins de quinze idées que la fondation soumet aux politiques.

La construction de logements véritablement sociaux

L’usage des outils juridiques existants qui permettent, en dissociant le terrain du bâti, de modérer le coût du logement neuf, de faire baisser le coût de son occupation du logement ou de mutualiser le coût d’un foncier doit être amplifié.

Mais la propriété n’est pas le nec plus ultra et il faut sécuriser l’accession plutôt que de la favoriser outre mesure, préconise le rapport.

Plusieurs idées concernent le logement social, notamment la construction de logements véritablement sociaux, c’est-à-dire accessibles aux ménages à faibles revenus, avec un objectif de 150 000 HLM par an sous le plafond des APL.

L’attribution d’une HLM doit être « transparente » et relever de « la justice sociale ». Face aux « défaillances du marché et [aux] limites du parc social », la mobilisation du parc privé doit passer « de l’artisanal à l’industriel », note le rapport.

Les leviers fiscaux doivent être utilisés. La fondation réclame une réforme de la fiscalité foncière « pour modérer les prix, récupérer la rente et inciter à construire ».

À ce dernier égard, l’outil de la planification urbaine pourrait utilement venir en aide aux politiques sociales, et l’encadrement des loyers assurer une alternative au logement social, à la location de logements privés dégradés ou indécents, ou à des taux d’effort déraisonnables.

Une sécurité sociale du logement universelle

La fondation insiste également sur la nécessité de généraliser le dispositif « un logement, d’abord », pour donner aux personnes à la rue un accès direct au logement et la possibilité d’un accompagnement global, ainsi que sur l’accueil digne des personnes migrantes en le sortant « de la logique dissuasive et répressive » pour viser l’intégration et la régularisation.

Et pour éviter que des personnes se retrouvent sans logement, la prévention doit être renforcée et systématisée via une véritable garantie universelle et obligatoire, sorte de « sécurité sociale du logement universelle ».

Onze millions de personnes ont froid dans leur logement rappelle le rapport. L’investissement à réaliser pour résorber les passoires thermiques en une génération serait amorti en vingt-trois ans pour l’État selon la fondation Abbé-Pierre, en économie de dépenses fiscales et de soins : « question de volonté politique ».

Renforcer le pilotage des politiques du logement au niveau intercommunal

Au rayon des acteurs, le rapport demande de donner du pouvoir aux habitants, notamment dans la lutte contre le logement indigne, de renforcer le pilotage des politiques du logement au niveau intercommunal et de dynamiser les quartiers populaires en améliorant les conditions d’habitat et la mixité, et en offrant des perspectives rétablissant un parcours résidentiel aux personnes.

L’Europe peut jouer un rôle pour résoudre la crise du logement, « en particulier dans le soutien à l’investissement », mais c’est à l’État qu’il revient de « fixer les règles du jeu, les objectifs à atteindre, de répartir les moyens et de veiller à l’équité territoriale ».

En traçant un projet de société plus juste et plus intelligente à la veille des Présidentielles, la Fondation Abbé-Pierre fait plus que sortir une feuille de route à destination du prochain gouvernement. Elle propose aussi de conduire la croisade contre le mal-logement en se mettant officiellement sur les rangs pour « piloter » l’ambition et participer « concrètement à sa mise en œuvre ».

Les engagements du quinquennat passés au crible

Christophe Robert a passé en revue les engagements du contrat social signé par le candidat Hollande en 2012 et les a comparés aux actes. La production de logements accessibles partout où les besoins existent (500 000 annoncés par an dont 150 000 logements sociaux) a été lancée de façon « tardive et insuffisante ». Les aides à la pierre ne sont jamais arrivées et l’État s’est désengagé du financement du logement social et très social. Les 4 000 logements validés (dont 3 500 sociaux) sur la mission « foncier public » sont insuffisants en nombre et ne sortiront de terre que d’ici cinq à six ans.
Le mécanisme de défiscalisation « Pinel » ne produit rien pour les plus fragiles et « ne répond pas aux besoins sociaux ». Le délégué général cite en outre « la défaillance » de la mobilisation du parc privé, la mauvaise gestion des aides personnelles au logement, l’encadrement des loyers resté au milieu du gué (Paris et bientôt Lille concernées sur les 1 100 communes de la loi Alur), « l’échec » de l’hébergement d’urgence dont la politique « hiérarchise encore les super-priorités parmi les priorités », le « saupoudrage » du chèque énergie et « l’ambition mitigée » du gouvernement sur le critère énergétique pour définir la décence d’un logement. S’ajoute à ces renoncements, qualifiés d’« inacceptables », et à la gestion de court terme, un financement des programmes de rénovation urbaine loin d’être à la hauteur de l’enjeu et des choix budgétaires contestables, le Cice et la baisse des dotations globales des collectivités, notamment.

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