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Loi Égalité et citoyenneté | 03/02/2017
Malgré la censure de 48 articles, l’essentiel est sauf
par Nathalie Levray
Conseil constitutionnel Paris-UNE © Pixarno-Fotolia

Le Conseil constitutionnel a censuré 48 des 224 articles de la loi Égalité et citoyenneté votée le 22 décembre au Parlement. Mais la censure, essentiellement pour des motifs de procédure, porte sur des articles qui ne sont pas fondamentaux aux yeux des ministres de la Ville et du Logement. La validation est ainsi quasi complète pour les dispositions relatives à la mixité sociale. Seule a été jugée contraire à la Constitution la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine pour les communes carencées en logement social. La médiation sociale n’entre pas dans le code de l’action sociale et des familles, son adoption étant contraire à la Constitution. Le texte est paru le 28 janvier et ses décrets d’application sortiront avant la fin du quinquennat, selon Emmanuelle Cosse.

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Après avoir gagné son pari et fait voter in extremis le projet de loi Égalité et citoyenneté en 2016, le gouvernement se fait taper – un peu – sur les doigts. Pourtant, la copie pourrait paraître mauvaise : la décision rendue le 26 janvier 2017 par les sages du Conseil constitutionnel a censuré pas moins de 48 des 224 articles.

Une large censure, donc, mais la plupart des articles supprimés de la loi l’ont été pour des motifs de procédure, car introduits en cours de débat parlementaire, alors qu’ils étaient sans lien avec le texte d’origine. Le – déjà – 86e texte de l’année 2017 est paru au Journal officiel du 28 janvier.

La mixité sociale est conservée

L’essentiel est sauvé. Les articles pour mieux lutter contre les ghettos, rééquilibrer dans l’espace les logements sociaux et développer la mixité sociale ont tous été validés, notamment l’attribution annuelle de 25 % des logements sociaux aux ménages les plus modestes en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (art. 70), la modulation des loyers en fonction du profil des locataires, l’obligation de réserver aux publics prioritaires un quart des attributions des réservataires ainsi que les nouvelles conditions d’application du dispositif « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) (art. 97 à 99).

De moindre ambition

Aussi Patrick Kanner et Emmanuelle Cosse peuvent-ils minimiser la portée de la censure. S’ils en « prennent acte » pour la nouvelle définition de l’intérêt général associatif (art. 13 et 14) et la meilleure prise en compte du surendettement des locataires pour lutter contre les procédures d’expulsion (art. 152, V à VII), et le regrettent, ces dispositions étaient « attendues au regard des objectifs de la loi », ils bottent en touche pour les autres articles supprimés de la loi par les Sages, « de moindre ambition au regard des objectifs de la loi ou adoptées contre l’avis du gouvernement ».

Exit ainsi la résiliation automatique des baux du parc social en cas de condamnation pour trafic ou consommation de stupéfiant (art. 119), une censure qui satisfera aussi les associations.

Les communes qui ne respectent pas leur quota en logements sociaux gardent la DSU

Les parlementaires n’ont réussi que très partiellement leur mise en cause du titre II de la loi centré sur le logement et la mixité sociale. Seule la suppression du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) pour les communes qui n’atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux et font l’objet d’une procédure de carence (art. 100) a été jugée contraire à la Constitution. Une disposition introduite par le député de Seine-Saint-Denis François Pupponi, et non soutenue par le gouvernement. Priver de ces ressources des communes déjà fragilisées sur le plan financier est de nature à « entraver leur bonne administration » a considéré le conseil.

Il a, en outre, reproché à la disposition de ne pas prendre en compte l’écart entre le nombre de logements sociaux dans la commune et les objectifs auxquels elle est tenue, et de ne pas plafonner la perte de ressources. Une décision qui comble les maires de France et leur association, largement opposés à cet article.

La médiation sociale censurée pour motif de procédure

La procédure d’adoption, « selon une procédure contraire à la Constitution », est fatale à l’article 220. Ses dispositions intégraient la reconnaissance de la médiation sociale dans le Code de l’action sociale et des familles comme processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, et l’articulait avec l’action des travailleurs sociaux.

A l’occasion de ses vœux à la presse le 17 janvier, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, a affirmé que l’ensemble des décrets d’application serait publié avant la fin du quinquennat.


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