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Statut | 17/03/2017
Les droits des agents territoriaux et hospitaliers
par Sophie Soykurt
agent-harcèlement-UNE © Narong_Jongsirikul-Fotolia

La loi du 13 juillet 1983 qui constitue le titre I du Statut général des fonctionnaires, commun aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, reconnaît aux titulaires, mais aussi aux agents contractuels un certain nombre de droits.

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Liberté d’opinion, droit de grève, non-­discrimination… figurent parmi les principaux droits reconnus aux fonctionnaires territoriaux comme hospitaliers.

Pour l’essentiel, les droits et obligations des agents contractuels sont fixés par la loi du 13 juillet 1983 (art. 32).

Liberté d’opinion

Les agents disposent de la liberté de penser à leur convenance (loi du 13 juillet 1983, art. 6).

Concrètement, la reconnaissance de cette liberté interdit à l’administration de rechercher les opinions des agents qu’elle emploie et évidemment de les consigner notamment dans leur dossier administratif.

Enfin, la liberté d’opinion des agents doit être combinée avec l’obligation de neutralité et de réserve qui leur est par ailleurs imposée.

Non-discrimination

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine.

En outre, l’orientation ou l’identité sexuelle des agents, leur âge, leur patronyme, leur situation de famille, leur état de santé, leur apparence physique, leur handicap ou leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ne sauraient justifier une discrimination entre les agents de l’administration.

Toutefois, des distinctions peuvent intervenir afin de tenir compte notamment d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.

En outre, aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard d’un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983.

Droit de ne pas être harcelé

La loi protège les agents contre le harcèlement sexuel (loi du 13 juillet 1983, art. 6 ter). Par ailleurs, aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (loi du 13 juillet 1983, art. 6 quinquies).

Droit syndical et droit de grève

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires par l’article 10 de la loi du 13 juillet 1983. La grève se caractérise par un arrêt de travail concerté dont l’objectif est de soutenir des revendications professionnelles (1). Ce droit peut être limité voire interdit afin, entre autres, d’assurer la continuité du service public.

Les autres droits reconnus aux agents

Les agents bénéficient d’autres droits tels que, notamment, un droit à rémunération après service fait, le droit à la formation professionnelle, le droit de participation, le droit à bénéficier de différents congés, ou encore le droit à bénéficier de la protection fonctionnelle.

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