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[5 questions sur] Santé | 29/03/2017

L’action de groupe «santé» : une arme pour les associations d’usagers

par Nathalie Levray
action de groupe-UNE © Vege-Fotolia

À côté des dispositifs de résolution amiable des litiges de santé, est né un nouvel outil, mieux adapté aux contentieux sériels, qui n’exclut pas la médiation.

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Loi Santé : une nouvelle vision de notre système de soins

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En quoi l’action de groupe « santé » est-elle particulière ?L’action de groupe permet aux victimes de se défendre collectivement devant un tribunal judiciaire ou administratif en vue d’obtenir une indemnisation.Créée spécialement par la loi « Santé » du 26 janvier 2016 (art. 184) pour les litiges en matière de santé, l’action de groupe « santé » a été intégrée au droit commun par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (art. 90).Ses conditions de mise en œuvre font l’objet du décret du 26 septembre 2016. Elle peut concerner des faits non prescrits antérieurs au 28 septembre 2016.Les règles des codes de procédure civile ou de justice administrative s’appliquent aux mesures de publicité, à l’absence d’adhésion obligatoire à l’association d’usagers, à l’autorité de la chose jugée et à la prescription (CSP, art. R.1143-1).En revanche, l’action de groupe « santé …

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