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Établissements | 20/04/2017
EPRD et CPOM imposent une mise à jour des compétences professionnelles
par Nathalie Levray
formation-UNE © Djile-Fotolia

Branle-bas de combat pour acquérir de nouvelles compétences dans les établissements, les agences régionales de santé et les départements avec la mise en place de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens.

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Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : une nouvelle façon de contracter

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«Il n’y a plus qu’à » : en mai dernier, Geneviève Gueydan, directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), débutait ainsi sa présentation de la convention d’objectifs et de moyens de la caisse pour 2016-2019.

Si le propos, en lien avec les réformes affectant le secteur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, s’applique au personnel du financeur, il concerne aussi les professionnels des établissements et les techniciens des agences régionales de santé ou des conseils départementaux, tous mis à rude épreuve pour absorber les nouveautés et les appliquer.

Parmi elles, deux changements majeurs imposent une mise à jour rapide des compétences professionnelles : la généralisation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), pluri-établissements/services, pluri-territorial et pluri-financeurs, qui s’accompagne d’un nouvel outil financier de pilotage des établissements par les ressources, l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) et le plan global de financement pluriannuel (PGFP). En la matière, cela ne se résume pas à une simple formule.

Besoins en formation

Pour affronter ces évolutions majeures, ce printemps 2017 voit fleurir les formations tous azimuts : à l’AD-PA, à la Fnadepa, à l’Andesi, à l’UNCCAS, à l’EHESP, au CNFPT, etc. « Les besoins exprimés du terrain sont forts après la mise en place de ce nouveau cadre budgétaire qui accompagne le remplacement de la tarification contradictoire annuelle par la négociation […] des CPOM », confie-t-on à la Fnadepa.

C’est que l’EPRD redéfinit de fond en comble les documents budgétaires, le calendrier, les procédures d’élaboration et d’approbation, les modalités de suivi et de contrôle des réalisations. Alors, partout et plusieurs semaines à l’avance, les sessions font le plein… avec liste d’attente.

Un guide CPOM et une application EPRD

Côté CPOM, l’Anap propose un kit méthodologique d’appui à la mise en œuvre opérationnelle de la contractualisation, mis au point avec les ARS, les conseils départementaux, les organismes gestionnaires et les établissements et services médicosociaux. Côté EPRD, la CNSA promet une plateforme de collecte, opérationnelle pour le lancement de la campagne tarifaire 2017.
« L’application Import EPRD intégrera le processus de gestion de dépôt et de validation des documents budgétaires et financiers prévisionnels (EPRD et annexes) », promet-on à la CNSA, qui indique : « au cours des prochaines semaines, les procédures de connexion seront transmises aux gestionnaires, aux conseils départementaux et aux agences régionales de santé ».

Côté financement, pas de miracle, ce sont aux établissements d’absorber les coûts de formation sur leur budget habituel. Certes, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la CNSA entend « déployer une stratégie de soutien à la formation » comme « levier au service de la modernisation du secteur médicosocial ».

Mais l’objectif est articulé avec ses chantiers prioritaires en lien avec les organismes paritaires collecteurs agréés. « Pour l’instant, il s’agit de repérer les difficultés. La caisse procède à l’état des lieux des actions entreprises par les fédérations représentant les gestionnaires », répond François-Xavier Lorre de la direction des établissements et services médicosociaux de la CNSA. Une session de formation a toutefois été organisée à leur intention.

Offre de formation

Les efforts déployés par la CNSA visent plutôt les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, confrontés à un « bouleversement de modèles », raconte Rémi Cros, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, responsable personnes âgées à la délégation départementale ARS des Pyrénées-­Orientales. Avec des conséquences amplifiées par la réforme territoriale de la loi « Notre » et la nouvelle cartographie des régions.

Pour aider les services à traiter « l’EPRD de quelque 22 000 établissements du secteur », selon ­François-Xavier Lorre, la CNSA a élaboré une offre de formation avec la DGCS et l’EHESP. « Une formation de base, dont l’objectif est de donner la meilleure information générale et technique aux responsables et techniciens des ARS et conseils départementaux », explique François-Xavier Lorre.

Cinq sessions de deux jours organisées fin 2016-début 2017 à destination de 100 personnels des ARS et autant des conseils départementaux, dans l’idée de « créer une tête de réseau experte du domaine, complétée, depuis le 1er février, par une plateforme en ligne permettant aux personnels concernés de communiquer avec la DGCS, l’EHESP et la CNSA, d’échanger et de diffuser les apprentissages à tous les personnels concernés ».

Marge de liberté

Inscrit à la première session, Rémi Cros reconnaît « une forte interrogation sur les textes et un important besoin d’informations et d’outils ». S’il a été rassuré par l’identité des attentes et du niveau d’information des participants, d’où qu’ils viennent, le professionnel a noté une demande moins pressante sur le CPOM.

Et pour cause, la réforme n’aura d’incidence que lors de la négociation des contrats. Pour passer ce cap, un cahier des charges est en cours de construction entre l’ARS Occitanie et le conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Un outil de diagnostic régional, en cours de mise au point, sera transmis à l’établissement pour en renseigner les grands chapitres (qualité de prise en charge, pilotage interne, réponse à la stratégie institutionnelle territoriale, prévention des risques).

L’ARS s’en servira pour fixer « quelques grands objectifs, mais pas trop », à la fois pour pouvoir « bien les suivre et permettre à l’établissement de les atteindre », avec les moyens qui lui sont laissés. Cette responsabilisation nouvelle des gestionnaires leur donne « une marge de liberté » supérieure, mais « l’ARS disposera d’une moindre latitude pour aider les établissements en difficulté », constate Rémi Cros.

Capacité d’autofinancement

Il y a en revanche urgence sur l’EPRD, entré en vigueur au 1er janvier 2017. L’inspecteur regrette le décalage de tempo entre formation et parution des textes, et souligne « une inversion de logique du travail. C’est à partir du niveau de ressources fixé par l’institution que l’établissement détermine désormais ses dépenses ».

La capacité d’autofinancement de l’établissement devient donc un élément clé dans l’analyse de l’EPRD et les techniciens des ARS ou départements doivent détecter dans le PGFP si l’activité à long terme d’un établissement est ou non soutenable. La réforme les amène d’un métier de comptable à un métier d’analyste financier.

Et si la formation a permis d’acquérir les premières compétences, le personnel a « encore besoin d’informations et d’outils opérationnels et concrets. Il faut nous dire, réclame Rémi Cros, quels éléments doivent obligatoirement être ciblés ».

DRRémi Cros, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, responsable personnes âgées, ARS Occitanie, délégation départementale des Pyrénées-Orientales

« La réforme va accélérer les rapprochements d’établissements »

« La réforme est intéressante pour les tarificateurs – financeurs car elle amène à faire travailler ensemble les personnels des établissements, du conseil départemental et de l’ARS dans la phase conjointe d’apprentissage des nouveaux outils. En revanche, elle peut générer une inégalité entre établissements. Ceux qui appartiennent à de grands groupes ou sont gérés par un gestionnaire unique affilié à une fédération s’approprieront plus facilement et plus rapidement les nouveautés. En revanche, les établissements plus modestes et isolés, moins bien informés, connaîtront davantage de difficultés pour intégrer la nouvelle logique à leur gestion. De façon corrélative, cela pourrait accélérer encore le mouvement de rapprochement et de fusion des établissements sociaux et médicosociaux. »


Chiffres Clés

  • 467 CPOM en cours de validité, qui comptent en moyenne 7 établissements et services médicosociaux (ESMS).
  • 6 % des CPOM sont monostructure et 19 % sont tripartites.
  • 16 % des ESMS ont signé un CPOM (3 051 sur les 19 031 ESMS du périmètre de l’enquête Anap).
  • 33 % d’ESMS ont signé un CPOM dans le secteur des personnes handicapées ; 1,72 % dans le secteur des personnes âgées et 2,29 % dans le champ des personnes en difficultés spécifiques.

(Chiffres 2014, Anap.)

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