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Santé publique | 09/05/2017

Reports et déchéance des créances relatives au fonds d’intervention régional

par Gabriel Zignani
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Un décret du 5 mai précise les modalités de report et de déchéance des créances relatives au fonds d’intervention régional.

Le montant des reports est ainsi déterminé en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l’article L.1435-10 du code de la santé publique.

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