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Logement social | 09/05/2017

Modification de la demande et de l’attribution d’un logement social

par Gabriel Zignani
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Un décret du 5 mai modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes et aux attributions de logements sociaux, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77.

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