Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Logement social | 10/05/2017

Application des nouvelles règles en matière d’attribution de logements sociaux

par Gabriel Zignani
Email Email

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant les attributions de logements sociaux.

Une note du 25 avril a ainsi pour objet de préciser les conditions d’application dans l’espace et dans le temps des principales dispositions de cette loi relatives aux attributions et à la gestion de la demande, ainsi que de celles issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui restent applicables.

Thème abordé

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>