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Logement social | 10/05/2017

Données personnelles : délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social

par Gabriel Zignani
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Un décret du 9 mai a trait au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique » pour lequel est désormais requis le numéro d’inscription au répertoire national d’identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur.

Le demandeur effectue une demande de logement social, l’enregistrement aboutissant à la délivrance d’un numéro unique de demandeur de logement social.

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