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Médicosocial | 11/05/2017
La DGCS fixe sa doctrine pour appliquer la réforme de la contractualisation
par Nathalie Levray
contrat-UNE © Pressmaster-Fotolia

La généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens est en marche dans le secteur médicosocial.

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Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : une nouvelle façon de contracter

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Un arrêté du 3 mars définit le cahier des charges et le contrat type des contrats destinés aux Ehpad.

Le contrat, d’une durée de cinq ans, peut être adapté aux besoins et répond aux objectifs déterminés sur la base d’un diagnostic territorial partagé. Les agences régionales de santé (ARS) et les départements ont cinq ans pour contractualiser avec tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En outre, une instruction du 21 mars de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) explicite cet arrêté en encourageant le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) intégré pour tous les établissements d’un groupe ou géré par un seul gestionnaire sur un même territoire.

Complétée de sept annexes, elle met en perspective les réformes concernant l’ensemble du médicosocial et détaille leurs modalités techniques d’application. Qualifié de « levier de performance pour les ESMS », le CPOM est aussi vu par la DGCS comme un moyen de mieux structurer l’offre sur le territoire.

Les CPOM deviennent obligatoires

Depuis deux ans, le secteur médicosocial a vu son environnement largement chamboulé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et ses décrets d’application, ainsi que par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et pour 2017.

Non seulement les CPOM deviennent obligatoires pour presque tous les établissements sociaux et médicosociaux, mais les règles de tarifications sont révisées dans les Ehpad et le cadre de Serafin-PH va s’appliquer dans le champ du handicap.

Le secteur tout entier est soumis à de nouvelles règles budgétaires et comptables. Un arrêté du 3 mars 2017 – annoncé dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement – a fixé le contenu du cahier des charges du CPOM à conclure par les Ehpad.

Cinq ans pour les Ehpad

Pour mettre en place la contractualisation dans les Ehpad, obligatoire depuis le 1er janvier 2017, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental disposent d’un délai de cinq ans. Ils programment la signature des CPOM, en publiant un arrêté, ajustable chaque année, avant le 31 décembre de l’année N-1.

Ils s’efforcent de trouver une continuité avec les conventions tripartites (CTP) que les CPOM remplacent, éventuellement en prolongeant d’un an la CTP ou en anticipant son terme.

Le CPOM, qui inclut l’habilitation « aide sociale départementale », est conclu pour cinq ans.

Un diagnostic objectif et documenté

Le cahier des charges du CPOM exige, en préalable de la conclusion du contrat, la réalisation d’un diagnostic « objectif et documenté » relatif à la situation des établissements et services concernés.

Ce diagnostic s’appuie sur les évaluations externes portant sur l’organisation interne, la qualité de la prise en charge et l’adaptation de l’offre aux besoins des résidents, leur expression et leur participation individuelle et collective, la garantie des droits et la politique de prévention et de gestion des risques, etc.

Ces éléments permettent de définir les objectifs du CPOM, notamment en termes de conditions d’insertion à l’offre de santé sur le territoire (partenariats, mutualisations, coopérations).

Un contrat type, mais adaptable

Outre le cahier des charges, l’arrêté comprend en annexe le CPOM type pour en faciliter la conclusion.

Ce modèle reprend, d’une part, les objectifs et les moyens prévus et, d’autre part, les modalités de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et de révision du contrat. Il n’est toutefois pas figé : il peut être adapté pour tenir compte des enjeux spécifiques aux territoires d’implantation des établissements et services couverts par le contrat.

Des documents doivent être joints au CPOM, notamment la synthèse du diagnostic partagé, un document détaillant l’insertion de l’établissement dans l’offre de santé et d’autonomie sur le territoire, la liste des indicateurs retenus pour mesurer l’évolution des objectifs, le plan global de financement pluriannuel (PGEFP) et le cas échéant, l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

C’est l’article 2 de l’arrêté qui prévoit les modalités de prorogation du CPOM. Si le CPOM n’est pas prorogé, une nouvelle négociation doit s’opérer sur les bases d’une « évaluation de la perte d’autonomie des personnes hébergées dans l’établissement ainsi que l’évaluation de leurs besoins en soins ».

Une instruction pour mieux appréhender les CPOM

Dans la foulée, la DGCS publie à l’attention des ARS, des conseils départementaux, des métropoles et des organismes gestionnaires une instruction du 21 mars 2017 pour « expliciter » l’arrêté du 3 mars.

Si les gestionnaires d’Ehpad y trouveront des éléments pour mieux appréhender les CPOM, la note est intéressante en ce qu’elle met en perspective le contexte de la refonte des règles budgétaires et comptables du secteur médicosocial et le nouveau cadre de l’état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) avec la réforme de la contractualisation du secteur des personnes âgées, la nouvelle tarification des Ehpad et l’allocation de ressources objectivée.

Elle articule l’ensemble avec la contractualisation du champ du handicap et la nouvelle tarification dans le cadre de l’outil Serafin-PH.

Sept annexes pour expliciter la mise en œuvre

Sept annexes complètent le corps de l’instruction. La première propose le cadre explicatif pour la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 et la deuxième présente dans un tableau les différents types de CPOM existants sur le secteur social et médicosocial et leurs possibles interactions.

Les annexes 3 et 4 concernent les résidences autonomie, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad).

La cinquième concerne la mise en œuvre de la réponse accompagnée pour tous dans le cadre de la généralisation des CPOM.

L’annexe 6 reprend les mesures du Comité interministériel du handicap (CIH) de décembre 2016 et la septième est un schéma explicatif des travaux ayant conduit à la rédaction de l’arrêté CPOM.

Une concertation sur la stratégie de programmation

Partisan d’un CPOM unique par gestionnaire sur le territoire départemental voire régional, quelles que soient les activités et les publics des établissements gérés, la DGCS propose ainsi sa « doctrine pour la mise en œuvre de la réforme de la contractualisation du secteur médicosocial », en rappelant les enjeux – « levier de performance pour les ESMS », « meilleure structuration de l’offre sur le territoire ». Elle invite à la faire précéder d’une « information des gestionnaires » et d’une concertation « sur la stratégie de programmation » à définir localement.

Elle préconise « de les associer pleinement à l’élaboration » des arrêtés nécessaires.

Le champ d’application de la contractualisation

Tous les ESMS doivent être « CPOMisés » au plus tard le 31 décembre 2021. En sont, pour l’heure, encore dispensés :

  • les établissements de soins de longue durée (encore soumis à la conclusion d’une convention tripartite et à l’arrêté du 26 avril 1999) dans le secteur des personnes âgées,
  • les centres de ressources et les unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation professionnelle (UEROS) pour le champ du handicap.
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