La Gazette Santé Social - Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Site d’information destiné aux acteurs sanitaires et médico sociaux

Les services à la personne | 08/04/2013
10 question sur la gouvernance des associations médico-sociale
par Nathalie Levray

Dans le secteur médico-social, la gouvernance se partage entre des instances associatives traditionnelles et un directeur salarié professionnel.

Email Email

Cet article fait partie du dossier:

Réinventer les outils des services à la personne

voir le sommaire

Qu’est-ce qu’une association médico-sociale ?

Selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, une association est « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Dans le champ médico-social, elle apporte aide et soutien aux personnes fragiles en raison de leur âge, d’un handicap ou de difficultés sociales. La plupart des associations médico-sociales sont gestionnaires d’« établissements ou services sociaux et médico-sociaux », au sens de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Par exemple, elles gèrent des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des établissements et services d’aide par le travail (Esat), des établissements pour personnes handicapées ou des établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa).

Que prévoit la loi sur les associations en matière de gouvernance ?

La loi du 1er juillet 1901 laisse toute latitude aux associations pour fixer leur fonctionnement. La nature et le rôle des instances, ainsi que le mode de nomination des dirigeants sont librement organisés dans les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur. L’organisation la plus courante s’articule autour de trois organes : l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau.

L’assemblée générale des adhérents définit la politique générale, nomme les administrateurs, fixe leurs pouvoirs et leurs responsabilités, se prononce sur les comptes et la gestion. Le conseil d’administration gère le fonctionnement, en respectant l’orientation stratégique fixée par l’assemblée, et applique les décisions. Le bureau constitue l’instance d’exécution du conseil d’administration. Composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier, il rend opérationnelles les décisions et prend en charge les affaires quotidiennes. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et devant la justice ; il peut déléguer une partie de ses pouvoirs.

En quoi la gouvernance des associations médico-sociales est-elle particulière ?

Si les associations médico-sociales bénéficient de la souplesse de fonctionnement et de gouvernance prévue par la loi de 1901, elles sont tenues de respecter les prescriptions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Aussi se sont-elles professionnalisées, afin de répondre à la demande institutionnelle de technicité et de garantir aux usagers la compétence des personnes responsables de leur accueil. Elles sont dirigées par « des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret » (art. L.312-1 du CASF). Les instances purement associatives sont complétées par l’adjonction d’un directeur salarié, placé sous l’autorité du conseil d’administration.

Quels sont les pouvoirs du directeur salarié ?

Le directeur salarié d’une association médico-sociale assure les fonctions techniques précisées dans son contrat de travail et d’éventuelles délégations de pouvoirs. Au quotidien, il gère le personnel ; et la structure, en matière administrative et financière. Il met en œuvre les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration, ainsi que le projet d’établissement. Il peut également jouer un rôle moteur dans la vie associative et intervenir sur la dimension politique et stratégique, par exemple en provoquant la révision du projet associatif. Il représente souvent l’association, au sein de commissions ou lors des négociations avec les autorités de tarification. Il peut impulser de nouveaux projets validés par le conseil d’administration.

Quel est le niveau de qualification requis pour être directeur ?

L’exercice des fonctions de directeur d’un établissement ou d’un service social ou médico-social est soumis à un niveau minimal de certification, fixé par le décret du 19 février 2007, au regard des titres et diplômes inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles. Sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles plus contraignantes, le niveau de référence est le niveau II (art. D.312-176-7 du CASF), soit la licence ou le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale (Caferuis).

Par exception, peut être exigé un niveau I, soit un master, un certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (Cafdes), ou un diplôme d’Etat d’ingénierie sociale. Cette disposition s’applique au professionnel ayant reçu délégation pour définir et mettre en œuvre le projet d’établissement ou de service, gérer et animer les ressources humaines, assurer la gestion budgétaire, financière et comptable, ainsi que la coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs ; et ce, dans les structures atteignant, sur au moins trois exercices clos consécutifs, au moins deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1,55 million d’euros pour le total du bilan (art. 312-176- 6 du CASF).

Dans les associations comptant moins de dix salariés, les logements-foyers non signataires d’une convention tripartite, et les établissements et services comportant moins de 25 lits ou places, le directeur peut être titulaire du diplôme de cadre de santé, ou d’un diplôme sanitaire ou social de niveau III (éducateur spécialisé, assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants, infirmier). Pour cela, il doit justifier de trois ans d’expérience dans le secteur sanitaire, social ou médico-social et avoir suivi, ou s’engager à suivre et achever dans un délai de cinq ans, l’une des formations à l’encadrement listées en annexe de l’arrêté du 7 juin 2007 (art D.312-176-8 du CASF).

Qu’est-ce que le document unique de délégation ?

Lorsqu’elles en confient la direction à un professionnel, les associations gérant des établissements et services médico-sociaux doivent établir un document unique de délégation. Obligatoire depuis 2007, cet écrit indique la nature et l’étendue de la délégation, notamment en matière de définition et de mise en œuvre du projet d’établissement ou de service, de gestion et d’animation des ressources humaines, de gestion budgétaire, financière et comptable, de coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs. Une copie est adressée à l’autorité publique ayant autorisé l’établissement ou le service, ainsi qu’au conseil de la vie sociale (art. D.312-176-5 du CASF).

Quelle est la portée juridique du document unique de délégation ?

Selon la circulaire du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux, le terme « délégation » s’entend au sens large, indépendamment de la formalisation juridique de la « délégation de pouvoirs » qui, elle, transfère la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire dans le cadre de la mission définie. Le document unique de délégation (DUD) permet d’apprécier le respect de l’obligation de qualification ; l’association reste libre d’en déterminer le contenu et les limites, en fonction de son besoin. Le DUD est un acte unilatéral : il ne doit pas être signé par le directeur ; il ne régit pas les relations entre le professionnel et l’association, et ne crée aucun droit en interne. Il doit être cohérent par rapport aux dispositions du contrat de travail et des délégations de pouvoirs.

Quel rôle les pouvoirs publics jouent-ils dans la gouvernance des associations ?

Structure juridique indépendante, l’association reste maîtresse de son projet, de son fonctionnement et de sa gouvernance, même si ses activités sont encadrées par le Code de l’action sociale et des familles. Si le préfet ou le président du conseil général ayant autorisé l’établissement constate, dans le document unique de délégation dont il est destinataire, le non-respect des qualifications minimales requises pour l’exercice des fonctions de directeur, il fait connaître son appréciation et conçoit, avec l’association, les moyens les plus efficaces et réalistes d’y remédier rapidement, dans l’intérêt des usagers. « La loi et le décret ont voulu instaurer une obligation de résultat », est-il rappelé dans la circulaire du 30 avril 2007. A défaut, la rémunération et les avantages d’un directeur non qualifié peuvent être déclarés inopposables par les autorités de tarification (art. D.312-176-12 du CASF). L’autorité publique détient un pouvoir général de contrôle (art. L.313-13 du CASF) ; elle peut mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction et de désignation d’un administrateur provisoire (art. D.312-176-13 du CASF).

La responsabilité civile du dirigeant peut-elle être engagée ?

La responsabilité civile personnelle du dirigeant d’une association peut être engagée, qu’il soit président ou directeur, selon les pouvoirs dont il est investi. Le juge détermine la responsabilité à l’aune de la délégation reçue.

Un dirigeant est responsable de ses fautes personnelles de gestion ayant causé un dommage à l’association (art. 1992 du Code civil). Envers les membres ou les tiers, il reste personnellement responsable des seules fautes détachables de ses fonctions : quand il n’a pas précisé agir ès qualités, a excédé ses attributions, ou commis une faute dans l’exécution de son mandat avec une intention malveillante ou en vue de satisfaire un intérêt personnel ; quand il est sorti de l’objet de l’association, ou si sa faute est d’une gravité particulière. Sauf faute, il n’est pas responsable des dettes de l’association.

Le dirigeant peut-il être poursuivi pénalement ?

La responsabilité pénale se partage entre le président, le directeur de l’association et le directeur de l’établissement ou du service ; elle dépend des statuts et des délégations de pouvoirs reçues. La responsabilité pénale est engagée pour les infractions commises dans le fonctionnement de l’association, telles que la tenue irrégulière du registre spécial ou le non-respect d’obligations.

En outre, le dirigeant peut être coauteur, avec l’association elle-même, ou complice d’une infraction. Sauf s’il a personnellement pris part à la commission de l’infraction, il peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de délégation, certaine et non ambiguë, de ses pouvoirs à une personne ayant la compétence, l’autorité et les moyens nécessaires pour les exercer.

Enfin, la gestion de fonds publics peut entraîner, en cas de mauvaise utilisation, une condamnation à une amende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (art. L.312-1, L.313-1 et suiv. du Code des juridictions financières).

Approfondir le sujet

Code de l’action sociale et des familles : art. L.312-1, L.313-13, D.312-176-5 à D.312-176-8, D.312-176-12 et D.312-176-13.

Code civil : art. 1992.

Code des juridictions financières : art. L.312-1, L.313-1 et suiv.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.Arrêté du 7 juin 2007 pris pour l’application de l’article D.312-176-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Circulaire n° DGAS/ATTS/4D/2007/179 du 30 avril 2007 relative à la qualification des professionnels chargés de la direction d’établissements ou services médico-sociaux.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>