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Les services à la personne | 04/03/2013

Les services mandataires d’aide à domicile

par La Rédaction

Dans certains cas, les juges peuvent requalifier le contrat de travail d’un intervenant à domicile placé par un service mandaté. Un article de Laurent Giroux consultant évaluateur externe, président d’une Urssaf et cofondateur de « www.lamaisondelautonomie.com ».

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Les services d’aide à domicile dits « mandataires » sont des structures ayant reçu mandat d’une personne physique – généralement une personne âgée ou handicapée – pour l’aider à recruter le salarié dont elle a besoin et gérer l’ensemble des formalités liées à cet emploi (lire l’encadré).

Ces services sont apparus après la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 créant des exonérations de charges patronales et des exonérations fiscales pour les employeurs. Ils se sont multipliés dans les années 90, notamment à la suite de la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers. Les services à domicile mandataires sont aujourd’hui régis par l’article L.129- 2 du Code du travail, instauré par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Ces structures assurent, pour le compte de particuliers employeurs, un mandat tel que défini à l’article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » Le particulier est donc l’employeur de la personne intervenant à son domicile.

Risques 

Le service mandataire risque néanmoins d’être considéré comme tel, dès lors qu’il exerce tout ou partie des prérogatives de l’employeur. Dans ce cas, le juge peut requalifier les relations contractuelles entre le service à domicile, le particulier et le salarié. Une telle décision prenant effet dès le début du contrat entre le salarié et le particulier employeur, le service d’aide à domicile fera l’objet d’un redressement par l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) notamment. Ce redressement pourra fortement grever les finances de la structure, du fait de l’ancienneté du salarié.

Cependant, le mandat est parfois encouragé. Par exemple, certains assistants de service social qui gèrent les demandes d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) invitent les services à intervenir en tant que mandataire ; ce mode, plus avantageux financièrement que celui de prestataire, permet aux personnes dépendantes de bénéficier d’un plus grand nombre d’heures d’intervention. Une demande difficile à refuser, de peur que « le client » ne s’adresse à un autre service… acceptant de prendre le risque.

Or la cour d’appel de Montpellier (6 octobre 2004, n° RG : 4/00873) a condamné une structure mandataire en tant qu’employeur. Outre que le service à domicile payait le salaire et les charges, la personne âgée était atteinte de la maladie d’Alzheimer : elle n’était donc pas en situation d’exercer normalement son rôle d’employeur. Les juges d’appel ont décidé qu’en « sa qualité d’intervenant agréé spécialisé auprès de personnes très âgées et dépendantes, l’association [était] parfaitement en mesure et [devait] avoir pour bonne pratique de veiller à garder en toutes circonstances une intervention adaptée aux besoins de ses bénéficiaires, y compris au plan juridique, en proposant explicitement, le moment venu, de passer du rôle de mandataire à celui de prestataire ».

Requalification 

La jurisprudence est éloquente concernant la requalification du personnel mandataire en personnel prestataire : les structures doivent donc se montrer très prudentes.

La requalification a lieu si le juge considère que le service d’aide à domicile, et non le particulier, constitue le véritable employeur de l’intervenant. Elle s’effectue selon plusieurs critères, comme le règlement du salaire ou la gestion des plannings.

La requalification consiste en une décision judiciaire qui impose un changement de contrat de travail à l’intervenant placé par le service d’aide à domicile mandaté : l’intéressé n’est plus considéré comme le salarié du particulier employeur mais, de plein droit, comme celui du service à domicile.

Par suite, l’intervenant ne relève plus de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, mais du Code du travail lorsque la structure est « commerciale » ; ou de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD), pour les associations ou les autres structures à but non lucratif. Les conséquences induites sont donc nombreuses.

Le recours en justice peut être formé par le salarié en service mandataire. Ainsi, après leur licenciement, deux assistantes de vie d’un particulier employeur ont saisi le conseil des prud’hommes en vue d’obtenir le paiement d’heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Le particulier employeur a appelé le service à domicile mandataire en garantie, pour que celui-ci lui assure le paiement des sommes auxquelles il pourrait être condamné.

Dans son arrêt du 30 juin 2010, la Cour de cassation (n° 09-42116) fait mention « que les horaires étaient variables et que d’autres salariées pouvaient également intervenir ; que le nombre important d’aides ménagères ne s’explique que dans la mesure où cette activité était organisée et gérée par le service lui-même, et où les aides ménagères […] intervenaient également pour le compte d’autres personnes âgées suivies par l’association ; que la cour d’appel a retenu que l’intervention des aides ménagères auprès [du client] relevait d’une activité planifiée par l’association ; que [la salariée] prenait ses congés indépendamment de ceux [du client], ce qui est incompatible avec une embauche directe […] ; que ces éléments démontrent que l’association a excédé le rôle de service mandataire en organisant les conditions de travail de [la salariée] et des autres aides ménagères auprès [du client] ».

Aussi les services mandataires d’aide à domicile doivent-ils s’abstenir d’empiéter sur les prérogatives du particulier employeur.

Prérogatives de l’employeur

Le particulier employeur doit choisir le salarié qu’il recrute, signer le contrat de travail, définir les horaires et la nature du travail, payer directement le salaire et les cotisations y afférentes, signer l’ensemble des documents (demandes d’immatriculation, déclarations, attestations, lettre de licenciement, etc.) relatifs à l’emploi et mener l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction. Les juges se fonderont sur ce faisceau d’indices pour qualifier l’organisme d’« employeur ».

Responsabilité

Toutefois, la jurisprudence tend à rejeter les demandes de requalification lorsque peut être reconnue la responsabilité des organismes mandataires. Le 28 novembre 2000, la Cour de cassation a par exemple rappelé que « le mandataire peut être responsable à l’égard des tiers pour les fautes qu’il a commises dans l’exercice de son mandat ». Et de reprocher au juge d’avoir omis de rechercher si l’association avait commis une faute engageant sa responsabilité, à la suite d’un accident du travail d’une garde-malade qu’elle avait adressée à un particulier (n° 97-44718).

Cette responsabilité repose sur l’article 1382 du Code civil, lequel prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En réalité, cette responsabilité peut être dénoncée par toute personne tierce au contrat, victime d’une faute commise par l’un des signataires dudit contrat. Aussi le salarié peut-il mettre en avant cet article, si le service mandataire n’a pas informé le particulier employeur d’une erreur dans le bulletin de salaire de l’intervenant par exemple.

Le salarié, ou le particulier employeur, peut également faire valoir l’article L.1411-6 Code du travail. Celui-ci dispose que « lorsqu’un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l’employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l’employeur et les salariés qu’il emploie ».

Dans un arrêt du 28 février 2006 (n° 03-44781), la Cour de cassation a ainsi condamné une association de service mandataire, jugée coresponsable du non-paiement des heures supplémentaires dues à un salarié. L’association établissant les fiches de paie, elle s’est ainsi substituée au particulier employeur pour l’accomplissement de cette obligation légale propre à un employeur.

Il importe donc que le service mandataire d’aide à domicile prenne toutes les précautions et puisse apporter la preuve, pour une durée de cinq ans, d’avoir informé le particulier employeur. Un courrier recommandé avec accusé de réception constitue un minimum.

Il est également préférable que les services s’abstiennent de conclure un contrat de mandat avec des personnes dont l’état de santé ne leur permet pas d’assumer les obligations liées à l’emploi d’un intervenant à domicile. A défaut, ils doivent se montrer d’une extrême prudence.

Contenu du mandat

Le service à domicile mandataire a pour missions, notamment : l’évaluation de la situation du particulier employeur et sa demande ou ses besoins ; la sélection des intervenants à domicile (candidats à présenter au particulier employeur et proposition de leur remplacement le cas échéant) ; l’organisation, si besoin, de la visite médicale du salarié choisi par le particulier ; la proposition au particulier employeur, le cas échéant, du niveau de rémunération le plus adapté ; l’élaboration du contrat de travail pour le compte du particulier ; l’immatriculation du salarié auprès de l’Urssaf ; l’élaboration du bulletin de paye, de l’attestation Assedic, des certificats de travail, sur instruction du particulier et pour son compte ; l’élaboration et la transmission aux salariés, sur instruction du particulier, de toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux ; l’élaboration, sur instruction du particulier, des déclarations à l’Urssaf, et l’appui et le conseil au particulier dans sa fonction d’employeur.

 

Approfondir le sujet

A retenir :

  • Les services mandataires doivent veiller à ne pas empiéter sur les prérogatives du particulier employeur.
  • Une association établissant les fiches de paie des intervenants à domicile se substitue au particulier employeur.

Repères : 

  • Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
  • Loi n° 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers.
  • Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures « dispositions » d’ordre social.
  • Articles L.129-2 et L.1411-6 du Code du travail.
  • Articles 1382 et 1984 du Code civil.
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