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Logement | 09/06/2017
Résidences-services : un cadre juridique rénové
par Nathalie Levray
clés-UNE © Ilya_Akinshin-Fotolia

La loi d’adaptation de la société au vieillissement et deux décrets des 26 octobre et 14 décembre 2016 encadrent l’habitat collectif avec services pour les personnes âgées.

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Qu’est-ce qu’une résidence-services ?La résidence-services (RS) est un ensemble de logements privatifs occupés par des personnes âgées, associé à trois types de services spécifiques non individualisables : l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ; la mise à disposition d’un personnel spécifique, complétée, le cas échéant, par une vidéo protection continue ; le libre accès aux espaces communs de convivialité (salle d’animation, salle de restaurant…) et de jardins aménagés.Les occupants sont locataires ou propriétaires de leur domicile à titre de résidence principale (code le la construction et de l’habitation (CCH), art. L.631-13, D.631-27).Quel est le cadre juridique de la résidence-services ?L’occupation d’un logement en RS donne lieu à contractualisation. L’occupant locataire signe : un bail d’habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, avec un propriétaire qui reçoit le loyer …

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