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Financement des Ehpad | 21/06/2017
Tarification à la ressource : une nouvelle logique de financement des Ehpad
par Nathalie Levray
financement-ehpad-UNE © Unclesam-Fotolia

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements pour personnes âgées sont financés selon de nouvelles règles. L’objectif est la convergence des prix pratiqués.

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Depuis le 1er janvier 2017, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont soumis à de nouvelles règles de financement associées au déploiement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).Comment est financé un Ehpad ?Leur tarification inclut trois prestations (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. R. 314-158) : les frais d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration et d’animation de la vie sociale constituent le tarif journalier hébergement. Fixé à la signature du contrat et payé par la personne hébergée, il varie dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre (CASF, art. D.312-159-2 et D.342-3) ; les soins et prestations (CASF, art. R.314-166) sont financés, d’une part, par le forfait global pris en charge par la Sécurité Sociale (CASF, art. R.314-168) pour les assurés sociaux, sauf certains frais spécifiques (notamment …

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