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Social | 23/06/2017
Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI
par Gabriel Zignani
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Dans une décision du 14 juin, le Conseil d’État explique qu’il résulte des articles L.115-2, L.262-2 et L.262-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d’ailleurs, en l’absence de prestations familiales, librement déterminé par les intéressés.« Dès lors, les dispositions de l’article L.262-7 du CASF …

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