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Surendettement des fonctionnaires | 19/11/2013
Former les acteurs du secteur social est l’un des rôles de la Banque de France – Interview de François Bavay
par Guillaume Garvanèse

Plus connue pour l’émission de la monnaie et pour son rôle financier, la Banque de France fait aussi preuve d’initiatives en matière d’action sociale. François Bavay, directeur de la banque de France d’Arras détaille le travail mené par son équipe dans la gestion des cas de surendettement en coopération avec les services sociaux et la justice.

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Le surendettement des fonctionnaires

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Quelles sont les initiatives de la banque de France en matière d’action sociale ?

Nous mettons en place des actions de formation et d’information autour des mécanismes du surendettement à destination des différents acteurs concernés par l’accompagnement des foyers en difficulté, comme les CCAS, les caisses d’allocations familiales ou les services sociaux des conseils généraux. Nous leur expliquons comment construire un dossier de surendettement et comment celui-ci est traité, de telle sorte qu’ils puissent accompagner le débiteur dans sa demande de procédure de surendettement. Cela permet, par exemple, à un conseiller en économie sociale et familiale d’expliquer la procédure de surendettement à une personne, de constituer le dossier avec elle, de lui expliquer le déroulement de la procédure et de faire le lien avec nous en nous transmettant le dossier.

D’autre part, nous avons conclu en juillet 2013 une convention avec l’Unccas. Ce type de convention renforce nos relations avec les organismes sociaux, de telle sorte que nous sommes en mesure de leur apporter le soutien technique nécessaire pour guider les personnes en situation de surendettement. Ces soutiens comprennent des réunions avec les représentants des organismes ou encore la possibilité pour certains membres des CCAS de venir observer le travail de la banque de France in situ.

Comment a évolué le profil des personnes surendettées ?

Nous sommes progressivement passés d’un surendettement lié au crédit dans les années 90 à un surendettement lié à une insuffisance de ressources. Nous observons dans le Nord-Pas-De-Calais une certaine paupérisation de la population. Cela entraine une augmentation des dossiers liés à des problèmes pour faire face aux charges de la vie courante comme les loyers et les factures énergétiques.

Avez-vous une approche différente entre dossiers de crédits à la consommation et dossiers d’endettement liés aux charges ?

En cas d’excès d’endettement lié à la souscription de multiples crédits, soit le ménage parvient à dégager une capacité de remboursement, soit nous effaçons la dette lorsque rien d’autre n’est possible. Sous réserve de ne pas reconstituer son endettement, la difficulté est résolue pour le ménage. Le cas des charges courantes est différent car elles reviennent par définition. S’il y a une insuffisance de ressources, l’endettement aura vocation à se reconstituer tant que l’insuffisance de ressources persistera.

Comment travaillez-vous avec l’institution judiciaire ?

Il n’y a pas de co-traitement des dossiers entre justice et Banque de France. A partir du moment où un dossier est pris en charge par l’institution judiciaire, celui-ci sort de notre champ de compétences. Des rencontres sont organisées, comme à Arras en 2013, entre les juges et greffes du département, les membres de la commission de surendettement et la Banque de France afin d’obtenir une vision aussi commune que possible des situations de surendettement. Cela se limite aux questions de procédure car, en ce qui concerne les dossiers traités, le juge prend sa décision en toute indépendance.

Est-ce aussi une manière de coordonner votre approche face à des dossiers complexes ?

L’analyse est toujours individuelle et jamais purement mécanique. Nous tenons compte de la situation du ménage et de ses perspectives d’évolution. Si nous traitons la situation d’une personne au chômage, nous évaluons sa capacité à retrouver du travail et des ressources qui lui permettront de rembourser ses dettes. Un jeune de 25 ans n’a pas les mêmes chances de retrouver du travail qu’une personne qui se trouve à deux ans de la retraite.

Quelles sont les obligations des personnes qui font l’objet d’un plan de rétablissement ?

Les personnes surendettées doivent respecter leur plan d’apurement, ce qui signifie qu’elles ne doivent pas reconstituer leur endettement. Si un ménage veut souscrire un nouveau prêt pendant le temps de son plan de redressement, celui-ci doit solliciter une autorisation auprès de la commission de surendettement qui examine la capacité du débiteur à rembourser un crédit supplémentaire. Cela peut passer par la souscription d’un micro-crédit et concerne des situations particulières, pour les besoins d’un véhicule destiné à se rendre sur le lieu de travail par exemple. Les personnes restent quand-même redevables de leurs dettes précédentes.

Comment se passe l’ouverture d’un micro-crédit ?

Si la personne en a besoin pour une raison forte, elle saisit la commission qui examine la demande. La commission ne va pas donner ou refuser l’ouverture d’un crédit, mais va émettre un avis favorable ou défavorable sur l’offre de crédit elle-même. La décision est prise en concertation avec les services sociaux en tenant compte de la spécificité de la demande.

Y-a-t-il des ressources exclues du plan de redressement ?

Ce n’est pas parce qu’un ménage se retrouve dans une situation de surendettement qu’il perd son droit à gérer lui-même son budget. Le conseiller en économie sociale et familiale propose des solutions et des mécanismes pour réduire les charges, mais nous n’imposons pas au débiteur des choix de vie ou financiers.

Certaines charges sont cependant incontournables. Si un débiteur divorcé doit payer une pension alimentaire, nous considérons qu’il s’agit d’une charge incontournable et nous ne la comptons pas dans les ressources disponibles pour rembourser les créanciers.

Si une personne surendettée ne parvient pas à respecter les modalités de son plan de redressement, et si c’est lié à une attitude irresponsable, son plan est rendu caduc et les créanciers recouvrent leur droit de poursuite. Par contre, si c’est en toute bonne foi qu’elle n’y arrive plus, elle peut saisir à nouveau la commission qui examinera sa nouvelle situation.

La loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 relative au crédit à la consommation a-t-elle eu des effets observables, notamment en matière de délai d’instruction des dossiers ?

Nous essayons d’agir le plus vite possible pour essayer de stabiliser la situation financière des ménages surendettés pour trouver des solutions le plus vite possible. Traiter les dossiers dans des délais aussi brefs que possible fait l’objet d’engagements de la Banque de France envers l’État. En moyenne, un dossier est actuellement traité en quatre mois.

D’autre part, nos plans de redressement sont en règle générale plus courts qu’il y a quelques années afin que les ménages puissent disposer d’une capacité de rebond plus rapide et plus significative. Il s’agit de ne pas figer les personnes dans une situation difficile pendant des décennies. Cependant, certains dossiers font apparaître des capacités de remboursement très faibles, ce qui implique des remboursements étalés jusqu’à un maximum de huit ans.

Quel est votre regard sur la possibilité donnée par la loi du 26 juillet 2013 sur la régulation des activités bancaires aux administrations de saisir la banque de France au nom des personnes en difficultés ?

Les décrets d’application de la loi ne sont pas parus, nous ne connaissons donc pas les modalités de son application. Nous sommes naturellement favorables à tous les dispositifs permettant aux personnes en difficulté de bénéficier d’un accompagnement, tant pour accéder aux services bancaires comme le prévoit la loi que pour prévenir le surendettement. Toute la difficulté de la prévention est de connaître la situation du ménage le plus en amont possible. Les premiers à prendre connaissance des difficultés des ménages sont les créanciers lorsqu’il y a des incidents de paiement. Le plus important pour les ménages est de ne pas attendre le dernier moment pour se manifester et de ne surtout pas souscrire de prêt supplémentaire, cela ne fait qu’aggraver la situation. Mais il ne faut pas oublier les accidents de la vie, imprévisibles par nature. Parmi ces aléas, le chômage est un accident parmi les plus fréquemment rencontrés dans les dossiers de surendettement.

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