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Protection de l'enfance | 05/07/2017
Des dépenses colossales mais un problème d’affectation des ressources
par Nathalie Levray
Protection enfance-UNE © Edu_oliveros-Fotolia

Les assises de la protection de l’enfance qui se sont tenues les 3 et 4 juillet ont montré que des progrès incontestables ont été faits pour le repérage et l’évaluation des situations. Il reste néanmoins du chemin à parcourir. La politique publique pour protéger les enfants peine à prendre en considération la parole de l’enfant et à proposer un parcours cohérent, à faire travailler les partenaires main dans la main ou à coordonner les services départementaux. Les travailleurs sociaux sont inquiets de l’organisation du système et jugent les moyens financiers insuffisants, malgré une enveloppe supérieure à 7 milliards d'euros. Le schéma et l’observatoire "protection de l’enfance" dans le département peuvent aider les conseils départementaux à construire une politique locale. Parmi les pistes d’amélioration évoquées, l’implication accrue des élus, la révision de l’organisation judiciaire, une formation interinstitutionnelle. L’enjeu : partager une culture et des références communes.

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Protection de l’enfance : la loi renforcée

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« Avons-nous progressé ? » C’est avec cette question que l’Observatoire national de l’action sociale (Odas) a ouvert les Assises de la protection de l’enfance pour deux jours le 3 juillet à Paris.

Une question pertinente : la loi du 5 mars 2007 fête ses dix ans, les Assises en sont à leur 10e édition et une note, actualisée en juin, de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) souligne des disparités départementales importantes en matière de prise en charge des 290 000 mineurs et des 21 500 jeunes majeurs protégés entre 2007-2014.

L’échec du rééquilibrage des mesures en faveur de l’administratif

Le tableau tracé par l’Odas sur la base des ressentis de quelque 2 000 acteurs de la protection de l’enfance est en « demi-teinte ». Les répondants, essentiellement des travailleurs sociaux (à 60 %) et des personnels administratifs (à 21 %) sont inquiets.

Le partenariat avec l’éducation nationale, le travail de coordination interdépartemental, l’amélioration des relations avec le pôle judiciaire tout comme la prévention sont peu probants aux yeux d’une majorité des répondants.

En outre, les trois quarts ne font pas confiance à l’organisation du secteur, notant, pour près de la moitié, l’échec du rééquilibrage des mesures en faveur de l’administratif. La quasi-totalité (90 %) déplore un manque de moyens financiers pour mener à bien la mission alors même que « les dépenses sont colossales, à 7,3 milliards d’euros en 2016 », note Didier Lesueur, directeur général de l’Odas.

Un doute sur la réalité de la prise en compte de la parole de l’enfant

Les professionnels répondant à l’enquête sont plutôt en phase avec les représentants du secteur invités à la tribune : Anne-Sylvie Soudoplatoff, directrice générale du GIP Enfance en danger (Giped), Gilles Séraphin, directeur de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), et Damien Mulliez, conseiller à la chambre des mineurs de la cour d’appel de Paris.

Des progrès ont été accomplis avec la loi du 5 mars 2007 en matière de repérage grâce aux cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip), et d’évaluation des situations grâce aux démarches de référentiels. Les enfants seraient aussi mieux entendus sur les décisions qui les concernent, et les parents mieux impliqués.

Paradoxalement, alors que l’intérêt de l’enfant guiderait davantage les décisions, selon 60 % des répondants, les besoins des enfants resteraient encore largement insatisfaits. Un ressenti que Geneviève Avenard, défenseure des enfants, corrobore en partie en 2e partie de débat : elle « doute de la réalité de la prise en compte de la parole de l’enfant », réclamant l’objectivation de l’intérêt de l’enfant et son évaluation. Ainsi le contenu des prises en charge n’apparaît-il pas suffisamment en progrès, notamment pour construire des parcours cohérents, malgré l’amélioration de la diversification des offres et des modes d’intervention.

La loi du 14 mars 2016 qui a promu « les besoins fondamentaux de l’enfant » au premier rang de la protection de l’enfance parviendra peut-être à inverser la vapeur.

Créer un code de l’enfance « regroupant tous les textes

Faisant parler les chiffres, Didier Lesueur détecte un « problème d’orientation des ressources » : trop sur l’hébergement (84 % des dépenses en 2016), de plus en plus coûteux (63 000 euros par an par enfant placé en établissement).

Anne-Sylvie Soudoplatoff invite à utiliser le schéma départemental et à s’appuyer sur l’observatoire départemental de la protection de l’enfance pour définir la politique locale, Gilles Séraphin ajoutant que « le Giped est au service des départements pour piloter cette politique ».

Du côté des prétoires, Damien Mulliez préconise de créer un code de l’enfance « regroupant tous les textes », de donner une place dans le procès judiciaire au conseil départemental, et d’« assurer à l’enfant devant le juge une parole indépendante en le faisant assister par son propre avocat ».

Une proposition, largement applaudie dans l’assistance, que le magistrat accompagne d’une recommandation pour doter l’autorité judiciaire d’un service d’investigation indépendant, payé par l’État, pour garantir l’impartialité des experts.

Un plan contre les violences aux enfants

D’autres défis attendent la protection de l’enfance pour la réussite de tous les enfants et divers leviers peuvent être actionnés sans ajouter aux textes existants.

Au plan politique, selon Brigitte Mevel Le Nair, directrice enfance-famille du Finistère, il faut intéresser les élus.

Au plan du droit, Édouard Durand, vice-président du TGI de Bobigny et juge pour enfants, évoque le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017-2019) et sensibilise sur la prise en charge du traumatisme psychique pour protéger complétement l’enfant.

Adeline Gouttenoire, professeure à l’université de Bordeaux IV, présidente de l’observatoire de l’ODPE 33, invite à travailler sur les points de blocage que sont les mineurs dits « incasables », les mineurs non accompagnés et la sortie de l’aide sociale à l’enfance. Elle alerte sur des acquis qui pourraient disparaître (entretien prénatal, visite des 3-4 ans) et sur la nécessité de soutenir les professionnels des Crip.

Un dollar dans la prévention évite une dépense ultérieure de 6 à 8 dollars

Marie-Paule Martin-Blachais, directrice de l’École de la protection de l’enfance et auteure du rapport sur « Les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance », invite à « poursuivre les recherches sur l’évaluation de l’impact des politiques publiques sur la construction de l’enfant », notant qu’« un dollar investi dans la prévention évite une dépense ultérieure de 6 à 8 dollars ». La formation doit être « interinstitutionnelle » et viser les élus comme les dirigeants associatifs pour construire « une culture et des références partagées ».

Une formation qui doit intégrer, selon Geneviève Avenard, l’enseignement de la convention internationale des droits de l’enfant. Des idées à transmettre à Agnès Buzyn, qui, convoquée à Versailles, avait adressé un message enregistré aux participants de ces 10es Assises en sa qualité de « ministre de la Famille et de l’Enfance ». Une revendication qui a rassuré.

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