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Protection de l’enfance | 07/07/2017
L’efficacité de la politique publique en matière de protection de l’enfance exige le décloisonnement des acteurs
par Nathalie Levray
enfant-parent-autorité parentale © Alekss-Fotolia.com

Le corpus juridique rénové de la protection de l’enfance donne la priorité à la satisfaction des besoins de l’enfant et vise à équilibrer davantage les interventions du tribunal pour enfants et du conseil départemental. Une circulaire du ministre de la Justice, en date du 19 avril 2017, donne les clés d’une collaboration opérante entre les deux pôles. Celle-ci passerait par une culture commune des protocoles de partenariat et la participation active au schéma départemental.

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Le corpus juridique de la protection de l’enfance est quasiment au complet. La loi du 5 mars 2007 a donné au conseil départemental ses galons de chef de file de la protection de l’enfance et réservé l’intervention judiciaire aux situations les plus graves de refus ou d’échec de la protection administrative.La récente loi du 14 mars 2016 et ses douze décrets d’application – sur les quatorze à paraître – s’attaquent à un double défi. Le premier veut recentrer l’action des professionnels sur la satisfaction des besoins fondamentaux de l’enfant, en assurant la stabilité et la continuité de son parcours.L’article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) oriente la politique publique de la protection de l’enfance davantage sur le « développement physique, affectif, intellectuel et social » de l’enfant et la préservation de sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, que sur le repérage des défaillances …

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