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PLFSS 2018 | 29/09/2017
Un collectif budgétaire axé sur la maîtrise des dépenses sociales
par Nathalie Levray
stéthoscope-dépenses-santé-PLFSS-UNE © Petzshadow-Fotolia

Le projet de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 2018 actent un retour vers l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2020. Trois de ses branches (travail-maladies professionnelles, vieillesse et famille) présentent des excédents. Seule l’assurance maladie reste en difficulté avec un déficit prévisionnel de 800 000 millions d'euros pour 2018. L’objectif national des dépenses maladies progressera de 2,3 %. 4,2 milliards d’économies sont attendues des établissements et des médicaments. La télémédecine est généralisée. De nouvelles places en établissements pour personnes âgées dépendantes et handicapées seront créées. Les Ehpad seront soutenus pour améliorer les conditions de travail. L’AAH et le minimum vieillesse seront augmentés, les familles monoparentales soutenues.

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PLF-PLFSS : le collectif budgétaire 2018 vise avant tout les mesures d’économie

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Après la présentation, en conseil de ministres du 27 septembre 2017, du collectif budgétaire composé du projet de loi de finances pour 2018 et du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2018-2022, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2018) du quinquennat d’Emmanuel Macron s’inscrit dans un contexte resserré autour d’un « choix stratégique : baisser en même temps la dépense publique et les impôts ». La LPFP fixe ainsi une « trajectoire de réduction de la dépense publique de plus de 3 points dans la richesse nationale et de réduction concomitante du déficit public ». La « maîtrise des dépenses sociales » n’échappe pas au mouvement, aux côtés de la « mise sous contrôle de la dépense des administrations publiques centrales », et de la « réduction des dépenses contractualisée avec les collectivités locales ».

PLFSS 2018 : adoption avant le 5 décembre

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, ses deux cotuteurs financiers, ont conjointement présenté à la presse les éléments du PLFSS 2018.

Le texte sera rapporté à l’Assemblée nationale, après la réforme de son règlement, par un unique rapporteur général. Pas de rapporteurs thématiques sur les différents volets du texte (recette et équilibre général, assurance maladie, vieillesse, etc.), c’est Olivier Véran, député LREM de l’Isère, qui a été désigné par la commission des Affaires sociales.

Le texte sera présenté au conseil des ministres du 4 octobre et discuté en première lecture du 24 au 27 octobre et son adoption définitive doit intervenir au plus tard le 5 décembre.

L’Ondam progressera de 2,3 %

Le Gouvernement promet un retour vers l’équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2020, un an plus tard que les prévisions du gouvernement précédent. L’objectif national de dépenses d’assurances maladie (Ondam) est cantonné à une progression de + 2,3% par an sur la période 2018-2020 pour « contenir la croissance des dépenses de santé » (+ 4,4 milliards d’euros pour 2018).

Dans une enveloppe de 195 milliards d’euros, les soins de ville bénéficient d’un taux à 2,4 %, le médicosocial à 2,6 % alors que les établissements de santé sont davantage contraints à 2 %.

Côté recettes, le gouvernement attend de « l’universalisation du régime d’assurance-chômage » et de « la réforme du marché du travail » une diminution du taux de chômage qui favoriserait la « soutenabilité globale du système de protection sociale français ».

Le forfait journalier hospitalier passe de 18 à 20 euros par jour.

Poursuite du rétablissement des comptes

Malgré l’alerte récente de la Cour des comptes, les deux ministres annoncent la tenue de l’Ondam à 2,1 % pour 2017 et la « poursuite du rétablissement des comptes », avec un solde de la sécurité sociale de – 5,2 milliards d’euros.

Toutes les branches profitent de l’embellie financière : amélioration de 700 millions d’euros pour l’assurance maladie qui revient à – 4,1 milliards d’euros ( à – 800 000 millions en 2018) ; un excédent de 1 milliard d’euros pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles, de 1,3 milliard d’euros pour la branche vieillesse du régime général et une branche famille excédentaire de 300 millions d’euros.

Le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) se stabilise en 2017 à – 3,6 milliards d’euros.

Un plan d’économies de 4,2 milliards d’euros

De la maîtrise des dépenses de santé, le Gouvernement attend 4,2 milliards d’euros d’économies en 2018 : 1,215 milliard au titre de l’amélioration de la performance interne des établissements de santé et médicosociaux et près de 1,5 milliard sur le médicament et les produits de santé, deux des axes qui structureront le prochain plan d’appui à la transformation de notre système de santé 2018-2022.

Les efforts demandés en 2018 devraient, selon les deux ministres, réduire le déficit de la sécurité sociale de plus de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017.

Parallèlement, le désendettement se poursuit et « l’objectif de remboursement en 2024 de la dette sociale portée par la Cades devrait être ainsi respecté ».

Certaines promesses de campagne validées

Côté promesses de campagne du candidat Macron, le texte – dont le détail écrit n’a pas encore été fourni – acte la suppression du Régime social des indépendants (RSI) sur deux ans et son intégration au régime général de la Sécurité sociale avec un transfert intégral aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) au cours de l’année 2020.

Le PLF pour 2018 prévoit la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dite « minimum vieillesse », sur trois ans : 30 euros au 1er avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et 35 euros au 1er janvier 2020.

En revanche, aucune précision n’est apportée sur le reste à charge zéro en optique, audioprothèse et dentaire, ni sur la mise en place de contrats types de complémentaires, deux sujets qui seraient réglés dans le cadre de la stratégie nationale de santé récemment présentée.

La ministre a indiqué que « le cadre de travail et de concertation » serait connu « avant la fin de l’année ».

Virage numérique et télémédecine généralisée

Les orientations de la politique de santé portent sur la pertinence des soins par la prévention (lutte contre le tabagisme et campagnes vaccinales) et l’innovation.

Le « virage numérique » doit transformer les organisations, notamment pour améliorer le parcours du patient. Un nouveau plan d’investissement numérique est prévu pour les établissements de santé.

Le PLFSS permettrait ainsi de lancer des expérimentations quinquennales portant à la fois sur l’organisation et la rémunération des actes et des séjours.

En vue de généraliser la télémédecine, le projet de loi met un terme à son caractère expérimental. Le cadre économique et les conditions de réalisation des actes de téléconsultation et de télé-expertise seront déterminés dans le cadre des conventions médicales négociées entre l’assurance maladie et les syndicats.

515 millions d’euros supplémentaires pour les personnes âgées et handicapées

Pour l’axe « prise en compte des besoins des plus fragiles, accompagnement des familles », 2018 sera l’année d’un financement de 22 milliards d’euros consacré aux établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées. C’est une augmentation de 2,6 % par rapport à 2017, soit 515 millions d’euros supplémentaires.

Un effort pour les conditions de travail en Ehpad

Après l’alerte sonnée par Monique Iborra, 4 525 places permanentes seront créées en Ehpad, 693 places d’accueil de jour et 482 places d’hébergement temporaire. 100 millions d’euros seront consacrés à améliorer le taux d’encadrement, la qualité des accompagnements et les conditions de travail des personnels dans les établissements et une enveloppe de 10 millions d’euros sera affectée à la première tranche d’un plan progressif d’extension du dispositif expérimental des astreintes de nuit.

30 équipes spécialisées Alzheimer de plus d’ici 2019

Les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer bénéficieront de 206 places supplémentaires dans les pôles d’activité et de soins adaptés et 272 places en unité d’hébergement renforcé, pour un budget de 15 millions d’euros au titre des mesures nouvelles 2018.

Trente équipes spécialisées Alzheimer (ESA) nouvelles seront créées à terme (cinq en 2018), en complément des soixante-six ESA restant à installer entre 2017 et 2019 dans le cadre du Plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019.

AAH : + 90 euros par mois à la fin 2019

Les personnes handicapées bénéficieront de 2 028 nouvelles places en 2018 dont 707 dans le cadre de l’achèvement du plan autisme en cours.

Le PLF pour 2018 acte en outre une augmentation de l’allocation adulte handicapé (AAH), portée à 900 euros par mois dès 2019 (+ 50 euros en novembre 2018 et + 40 euros au 1er novembre 2019).

Les règles de prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’AAH seront rapprochées avec celles applicables aux bénéficiaires d’autres minima sociaux. Défavorable aux personnes handicapées, « l’impact de cette mesure sera neutralisé par la revalorisation parallèle de la prestation ».

Une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes

Dans sa lutte contre la pauvreté des enfants, une stratégie, conçue et mise en œuvre avec tous les acteurs engagés dans la lutte contre l’exclusion, sera lancée le 17 octobre. Dans cet esprit, le PLFSS pour 2018 comporterait plusieurs mesures :

  • majoration de 30 % du plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales ;
  • soutien exceptionnel en 2018 aux parents isolés sans pension alimentaire (ou percevant une pension inférieure à 104,1 euros par mois) ;
  • revalorisation de 6 euros de l’allocation de soutien familial (109,7 euros par mois) le 1er avril 2018 ;
  • revalorisation du montant majoré du complément familial (236,7 euros par mois) de 16,80 euros par mois au 1er avril 2018 pour les familles nombreuses les plus modestes.

L’allocation de base de la Paje et le complément familial seront « mis en cohérence » le 1er juillet 2018. Les familles qui touchent actuellement l’allocation de base de la Paje ne sont pas concernées.

Les montants de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption seront revalorisés en fonction de l’inflation.

50 000 logements adaptés pour « un logement d’abord »

Le PLF pour 2018 ambitionne de réformer les aides au logement et la politique des loyers dans le parc social, de créer pour les personnes en situation de très grande précarité, dans le cadre du plan « un logement d’abord », 50 000 solutions alternatives en logement adapté pour relacer les 20 000 places actuellement occupées en hôtels ou en centres d’hébergement d’urgence.

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