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PLFSS 2018 | 04/10/2017
La Fehap veut redonner une impulsion et un souffle aux politiques de santé
par Nathalie Levray
Antoine Dubout, président et Antoine Perrin, directeur général © NLH

La fédération des établissements privés à but non lucratif est en phase avec les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui mettent l’accent sur la prévention, la télémédecine, le parcours et la promotion du domicile. Mais elle marque le pas sur les faux-semblants des chiffres de l’Ondam, le danger qui pèse sur le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires et les dérives possibles dans le domaine des soins de ville.

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Après le 7 mai 2017, les 114 propositions formulées par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour la santé et la solidarité de demain (2017-2022) ont quelque peu fondu. Elles ne sont plus que 29 quand Antoine Dubout, président, et Antoine Perrin, directeur général, présentent à la presse, le 3 octobre 2017, le dossier remis à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, pour alimenter la Stratégie nationale de santé (SNS). L’objectif est de « redonner une impulsion et un souffle à nos politiques de santé ».

Clarifier la confusion des rôles d’un État, financeur et législateur, opérateur et employeur

Le document est en phase avec l’inflexion donnée au système de santé par le PLFSS pour 2018, notamment à travers ses accents sur la prévention, la télémédecine et le parcours de soins – à toutefois orienter davantage vers le « social et le parcours de vie », selon Antoine Perrin – et l’évitement d’hospitalisations inutiles.

Mais, pour Antoine Dubout, si les mesures vont « dans le bon sens, c’est probablement dans la modification de la gouvernance qu’il y aurait les leviers pour clarifier la confusion des rôles d’un État, financeur et législateur, opérateur et employeur ».

Le faux semblant de l’Ondam

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’attire tout de même quelques foudres de la part de la Fehap.

D’abord le faux semblant de l’Ondam. La fédération attire l’attention sur un « débasage » des taux Ondam 2017 pour les secteurs sanitaire (- 200 millions d’euros), personnes âgées (- 100 millions d’euros), personnes handicapées (- 100 millions d’euros), au profit de la ville (+ 400 millions d’euros) alors que globalement le taux reste le même.

Ces « débasages » ne sont pas sans incidence : dans les détails, « l’Ondam réel à partir d’un Ondam débasé ne progresse que de 1,89 % pour le sanitaire et de 1,90 % pour le médicosocial », explique Antoine Perrin.

Alors que l’annonce est 2 % pour l’hôpital (2,2 % en prenant en compte l’augmentation du forfait hospitalier) et 2,6 % pour le médicosocial.

2018, une année difficile pour le sanitaire ?

Autre sujet d’inquiétude, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). La transformation du CITS en un allégement de 6 % des cotisations sociales prévue pour 2019 (art. 6 du PLFSS) satisfait la fédération, même si le montant qui en est donné lui semble surévalué à 1,4 milliard d’euros.

En revanche Antoine Dubout s’inquiète d’une année 2018 « très difficile pour le secteur sanitaire ». La Fehap s’interroge en effet sur l’annonce d’une « réduction des tarifs de la moitié des gains du CITS ». La fédération proteste contre cette mesure de compensation rappelant les promesses de l’État de ne pas amputer les budgets des établissements de la manne du CITS, et du transfert du gain, en partie, sur la masse salariale des établissements par l’augmentation du point indiciaire.

« Si cela se confirme, l’effet de ciseau entre l’augmentation du point et la baisse des tarifs nous obligera à revoir la ministre », prévient Antoine Perrin.

En outre, la crainte d’une contagion aux conseils départementaux dans le secteur médicosocial est forte.

Attention aux dérives possibles des soins en ville

Enfin, la fédération, tout en reconnaissant le bien-fondé d’une inflexion des politiques vers l’ambulatoire et la ville (art. 35 du PLFSS), alerte sur les dérives potentielles du système demandant le « maintien de la sécurité et de la qualité » pour les soins dispensés par les libéraux.

« Des garde-fous doivent être mis en place pour veiller à leur pertinence et à un encadrement qualitatif », assène Antoine Dubout. En clair, il faut empêcher les fournisseurs de dispositifs médicaux de prendre la main et assurer l’adossement des praticiens à une institution de santé.

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