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PLF 2018 | 13/10/2017
Emploi à domicile : la Fepem demande la mensualisation du crédit d’impôt
par Nathalie Levray
Marie Béatrice Levaux-Fepem-UNE © NLH

L’annonce – en 2017 – de l’extension aux personnes non imposables du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile a eu des répercussions sur l’emploi déclaré dans le secteur. La Fédération des particuliers employeurs de France demande le versement d’un acompte dès février 2018 pour amplifier cet effet et améliorer le pouvoir d’achat des contribuables. A terme, un e-compte Cesu doit permettre la mensualisation du crédit d’impôt.

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Depuis la dernière loi de finances, tous les employeurs particuliers bénéficient du remboursement de l’écart entre le montant de leur impôt sur le revenu et le montant tiré de la niche fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, notamment les retraités à revenus modestes et non imposables.

La masse salariale nette des employeurs à domicile a augmenté de 2,2 %

Hérité du quinquennat Hollande, ce crédit d’impôt pour tous est confirmé dans le projet de loi de finances pour 2018 présenté le 27 septembre en Conseil des ministres. Il est financé à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Alors que la mesure n’a rien coûté aux finances sur 2017 en raison du décalage de l’impôt sur le revenu, son effet s’est déjà fait sentir, se réjouit Marie Béatrice Levaux, présidente de la Fepem dont le mandat a été renouvelé en juin dernier : « la masse salariale nette des employeurs à domicile a augmenté de 2,2 % et le volume horaire déclaré de 1,5 % ». Le gouvernement estime à plus d’un million de personnes les bénéficiaires potentiels de cette aubaine fiscale.

Un acompte du crédit d’impôt dès février 2018

Si cet « acquis » satisfait la présidente de la Fédération de particuliers employeurs de France, elle challenge le Gouvernement dans sa volonté affichée de redonner du pouvoir d’achat aux Français. « Cette mesure doit profiter immédiatement aux contribuables, demande-t-elle.

Le bénéfice en termes de pouvoir d’achat ne doit pas être décalé dans le temps, dans l’attente du prélèvement à la source ». La fédération travaille avec la majorité parlementaire sur un amendement au PLF 2018 pour obtenir « dès 2018, le versement d’un acompte sur le crédit d’impôt visant à soulager la trésorerie des ménages ».

La moitié de l’avantage fiscal acquis en 2017 (et non 30 % comme initialement prévu) serait remboursée en février 2018 aux ménages employeurs à domicile, et en février 2019 pour les salaires et cotisations sociales réglées en 2018.

Vers la mensualisation du crédit d’impôt

Cette solution, destinée à éviter, notamment aux retraités non imposables, de faire une avance de trésorerie sur dix-huit mois », ne serait que « transitoire ».

La Fepem demande « l’installation du dispositif dans la durée » et « la mensualisation du crédit d’impôt à échéance de deux à trois ans ».

L’opérationnalité de la solution ne lui paraît pas un obstacle alors que « l’exonération de cotisations sociales patronales de 2 euros est déjà rattaché au chèque emploi services universel (Cesu) » : il suffirait, selon elle, de calquer le dispositif en rattachant le crédit d’impôt sur le revenu au Cesu.

Un e-compte Cesu

Le dispositif d’immédiateté prendrait ainsi la forme d’un e-compte Cesu géré par le CNCESU et PAJEMPLOI, fonctionnant sur le principe de « droit de tirage ».

Plafonné par an et par foyer fiscal, le e-Cesu serait « rechargé » mensuellement du crédit d’impôt acquis l’année ou le mois précédent pour les nouveaux employeurs. L’employeur ne règlerait alors que les cotisations restant dues après imputation des allègements et exonérations dont il bénéficie.

Marie Béatrice Levaux appelle de ses vœux cette version Cesu 3e génération qui inclurait également des services ». Et de citer « un espace individuel du salarié où figurerait l’ensemble des droits sociaux attachés à sa personne, notamment son compte formation et un espace individuel de l’employeur accueillant à terme les données du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».

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