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Surendettement des fonctionnaires | 06/12/2013
10 questions sur l’inclusion bancaire
par Nathalie Levray

La lutte contre l’exclusion bancaire passe par l’accès à un compte de dépôt, aux services de base et au crédit, ainsi que par la prévention du surendettement.

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Le surendettement des fonctionnaires

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Que recouvre la notion d’inclusion bancaire ?

L’inclusion bancaire fait référence à la situation d’une personne qui peut accéder et utiliser les services bancaires existants et dont le profil financier lui permet de mener une vie sociale normale. « L’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement » constituent l’un des sept thèmes abordés dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013. La notion se comprend alors comme l’ensemble des dispositifs mis en place pour lutter contre l’exclusion bancaire et financière des individus.

Quelles sont les personnes concernées par le phénomène ?

Les difficultés d’accès et d’utilisation des services bancaires ne sont pas liées à un niveau de revenus, mais à l’inadéquation des besoins et capacités des personnes aux réponses apportées par les établissements de crédit et les banques. L’exclusion bancaire concerne trois types de personnes : celles qui sont inscrites au fichier central des chèques (FCC) ou au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ; celles qui ne peuvent pas ouvrir un compte de dépôt ou disposer d’une carte de crédit ou d’un chéquier ; et celles qui sont surendettées. Un accident de la vie (séparation, décès, etc.), ou la fragilisation des ressources financières (perte d’emploi), peut exclure brusquement du système bancaire les allocataires de minima sociaux, les demandeurs d’emploi, les personnes malades ou handicapées, les familles monoparentales, les jeunes et les travailleurs précaires, ou les ménages de classe moyenne dans une situation de « malendettement », c’est-à-dire qui peinent à rembourser leurs créances. Les conséquences sont financières, avec un reste à vivre réduit par d’importants frais de banque, mais également psychologiques et sanitaires, en raison du renoncement à certains besoins ou projets personnels ou professionnels, d’un mal-être ou de conflits familiaux résultant des tensions liées à l’argent.

Quels sont les dispositifs d’inclusion bancaire ?

L’inclusion bancaire des particuliers se caractérise par le « droit au compte », l’accès aux services bancaires de base, la prévention du surendettement et le microcrédit. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (art. 55) a ajouté au Code monétaire et financier (CMF) une sous-section relative à l’inclusion bancaire et à la prévention du surendettement. Une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, applicable à tout établissement de crédit, doit être adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Homologuée par arrêté du ministre chargé de l’Economie, après avis du Comité consultatif du secteur financier et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, elle a pour objet de renforcer l’accès aux services bancaires et de faciliter leur usage, ainsi que de mieux prévenir le surendettement des personnes. Le texte doit définir les conditions dans lesquelles chaque établissement de crédit se dote d’un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière de ses clients et apporte des réponses adaptées, en concertation avec le client. Son respect sera vérifié par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (art. L.312-1-1 A du CMF).

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte a été instauré par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Toute personne physique ou morale domiciliée en France, même interdite bancaire, à qui est refusée l’ouverture d’un compte de dépôt peut saisir la Banque de France et obtenir, en 24 heures, l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Afin de renforcer l’effectivité de ce droit, une charte d’accessibilité bancaire a été adoptée par l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et homologuée par arrêté du ministre chargé de l’Economie ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vérifie le respect (art. L.312-1 du CMF).

En quoi le droit aux services bancaires de base consiste-t-il ?

A l’occasion de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. 137), le droit au compte a été complété par la garantie, pour les personnes exclues du système bancaire, d’accéder à un panier gratuit de services bancaires de base. Celui-ci comprend l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d’adresse par an, la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire, la domiciliation de virements bancaires, la réalisation des opérations de caisse, l’envoi mensuel d’un relevé de compte, l’encaissement des chèques ou des virements, les dépôts ou les retraits d’espèces au guichet, les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire, la consultation à distance du solde du compte, une carte de paiement à autorisation systématique et deux chèques de banque par mois (art. D.312-5 du CMF). En sont exclues la délivrance d’un chéquier et la possibilité de découvert. Ces services sont gratuits pour toute personne bénéficiant de la procédure du droit au compte (art. D.312-6 du CMF). La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (art. 52) plafonne, à compter du 1er janvier 2014, les commissions d’intervention liées aux incidents bancaires des personnes en fragilité bancaire à 4 euros par opération et à 20 euros par mois (art. L.312-1-3 du CMF et décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d’intervention).

Quel dispositif permet de pallier le surendettement ?

Un particulier domicilié en France qui ne parvient pas à rembourser ses mensualités d’emprunt ou à faire face à ses dettes non professionnelles peut saisir la commission de surendettement : il dépose un dossier à l’agence départementale de la Banque de France, en vue de trouver avec ses créanciers, en fonction de la gravité de sa situation financière, des solutions d’échelonnement, de report ou d’effacement partiel des dettes ou de réduction des intérêts. Il signe alors un plan conventionnel de redressement. Si la personne se trouve dans une situation dégradée irréversible, elle peut obtenir l’effacement total de ses dettes, avec ou sans liquidation judiciaire, par la procédure de rétablissement personnel.

Qu’est-ce que le microcrédit ?

Le microcrédit est un prêt de faible montant et de courte durée réservé aux publics dans l’incapacité d’accéder aux prêts bancaires classiques. Il vise à favoriser l’insertion sociale des personnes (microcrédit personnel), ou à leur donner les moyens financiers d’entreprendre et de créer leur entreprise et leur emploi (microcrédit professionnel). La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi dite « Lagarde », art. 23) lui assigne comme objectif de « participer au financement des projets d’insertion accordés à des personnes physiques confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement […] sont jugées suffisantes par les prêteurs et qui bénéficient d’un accompagnement social ». La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 80) a créé une garantie publique du microcrédit personnel d’insertion sociale ou professionnelle par le biais du fonds de cohésion sociale (FCS) géré par la Caisse des dépôts. En cas d’impayés, le fonds prend en charge la moitié du prêt. Pour encourager le microcrédit personnel, la Caisse des dépôts noue des partenariats avec des réseaux nationaux d’acteurs sociaux et des acteurs locaux qui accompagnent les bénéficiaires des microcrédits.

Existe-t-il d’autres moyens de prévention de l’exclusion bancaire ?

Liée à la crise économique, la dégradation de la situation budgétaire des personnes et des familles augmente le risque d’exclusion bancaire. Pour éviter une telle spirale, des réseaux associatifs ou institutionnels proposent un accompagnement social des personnes fragilisées ou surendettées, en s’appuyant sur certains outils d’inclusion sociale ou professionnelle, notamment le microcrédit, des actions de prévention et d’éducation budgétaire, d’orientation et d’aide dans le traitement des situations dégradées. Par ailleurs, des campagnes de sensibilisation des personnels bancaires en faveur de nouvelles pratiques, de formation des travailleurs sociaux pour détecter des situations inquiétantes et réagir, ou des partenariats avec les banques et les fournisseurs sont mises en place, par exemple, par l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa).

Qui sont les acteurs de l’inclusion bancaire ?

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 (art. L.312-1-1 B du CMF) a créé, auprès de la Banque de France, un observatoire de l’inclusion bancaire. L’instance est chargée de collecter des informations sur l’accès aux services bancaires des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, sur l’usage que ces personnes font de ces services et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Elle doit également définir, produire et analyser des indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire et établir un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Les collectivités locales et des associations nationales ou locales œuvrent à la réalisation de cet objectif, par exemple, la Croix-Rouge française ou l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie). En 2011, la Fédération française des chambres régionales du surendettement social (Cresus) a créé une plateforme expérimentale commune à certains établissements de crédit, afin de prévenir le surendettement. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) agissent également dans ce sens, en particulier dans le cadre d’un partenariat entre leur union nationale (Unccas) et la Banque de France.

Quelles sont les propositions formulées lors de la conférence contre la pauvreté ?

Le groupe de travail « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement » a émis des propositions dans trois directions : « améliorer l’accès aux comptes et aux autres services bancaires pour les populations fragiles ou en voie de fragilisation, réduire le surendettement, développer le microcrédit ». Il recommande une politique nationale de prévention du surendettement avec la création d’un « institut pour l’inclusion bancaire » qui repère les populations fragiles ou en voie de l’être. Autres préconisations : renforcer et systématiser la proposition d’accompagnement, notamment au sein de « points conseils budget » pour intervenir de manière précoce ; ou utiliser le fonds de cohésion sociale, comme « bras financier » de l’action publique.

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  1. document tres instructif sur l’inclusion bancaire,il m’a beaucoup permis de pousser loin mes connaissances,je suis tres content et aussi tres reconnaissant

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