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Dépendance | 20/10/2017
La réforme des services d’aide et d’accompagnement à domicile
par Samuel Dyens
DESSIN GROS.NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE © Pascal Gros

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite loi Vieillissement, outre la clarification des catégories d’habitats collectifs pour personnes âgées dépendantes ou la mise en place d’un socle commun de prestation pour tous les établissements d’hébergement par exemple, a sensiblement réformé le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Bénéficiaires d’un fonds d’urgence conséquent, ces services ont vu leur régime juridique clarifié.

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L’un des objectifs majeurs de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) était de refonder l’aide à domicile. Ainsi, deux grandes catégories de services d’aide à domicile – à destination des publics fragiles – pouvaient être distinguées. Il s’agit, d’une part, des services inscrits dans le champ du secteur social et médicosocial , sur agrément préfectoral, le plus souvent sous forme entrepreunariale, fixant ainsi librement les prix pratiqués.L’objectif de refondation de l’aide à domicile consiste à conforter un cahier des charges de missions opposables aux services, des exigences de qualité et de diversification des services, et une meilleure professionnalisation des intervenants dans la chaîne de l’accompagnement et le parcours de vie. Ce cahier des charges devait reposer sur des engagements clairs et contractualisés du département et des services dans une logique de mandatement au sens du droit communautaire. La …

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