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Ehpad | 09/01/2014
Analyse juridique : le médecin coordonnateur exerçant en Ehpad
par La Rédaction
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Cet article fait partie du dossier:

Le besoin de renouveau dans la gestion des Ehpad

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La fonction de médecin coordonnateur en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été consacrée par l’annexe II de l’arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Il y est précisé que « le principe d’un médecin coordonnateur, compétent en gérontologie, répond à un objectif de santé publique par une meilleure qualité de prise en charge gérontologique, dans un cadre nécessaire de maîtrise des dépenses de santé […]. Il est l’interlocuteur médical privilégié du directeur de l’institution […], des différentes administrations ainsi que des caisses d’assurance maladie ».

Les décrets n° 2005-560 du 27 mai 2005 et n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 définissent de manière précise le statut juridique et les missions du médecin coordonnateur. Ce dernier est obligatoirement lié à la structure publique ou privée dans laquelle il exerce, par un contrat qu’il signe avec le représentant légal de l’établissement (art. D.312-159-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF).

La question de la responsabilité juridique du médecin coordonnateur implique nécessairement une approche complexe liée à la nature de ce contrat. Dans un Ehpad privé, l’intéressé peut en effet endosser le statut de salarié ; dans un Ehpad public, celui d’agent contractuel de droit public. Par ailleurs, sous certaines conditions, la responsabilité personnelle du médecin coordonnateur peut être engagée.

Le cadre général

L’obligation d’indépendance

L’article R.4127-5 du Code de la santé publique (CSP) dispose que « le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ». En outre, « le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l’intérêt de la santé publique et dans l’intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce » (art. R. 4127-95 du CSP).

Il résulte clairement de la combinaison de ces dispositions que le statut salarié du médecin coordonnateur ne remet nullement en cause son indépendance professionnelle. Pour autant, il est placé sous la responsabilité et l’autorité administrative du directeur de l’établissement.

Le lien de subordination

Dans un arrêt du 5 mars 1992 (crim., n° 91-81888), la Cour de cassation a précisé que « l’indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l’exercice de son art n’est pas incompatible avec l’état de subordination qui résulte d’un contrat de louage de service le liant à un tiers ». Ce lien de subordination juridique au responsable de l’Ehpad « est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (cass., soc., 14 janvier 1998, n° 95-41849). Par ailleurs, le responsable de l’Ehpad n’est pas tenu d’avoir des connaissances techniques pour exercer son autorité sur le médecin coordonnateur : « L’existence d’un lien de préposition n’implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence » (cass., 2e civ., 11 octobre 1989, n° 88-16219) .

Les missions

Dès lors que, dans le cadre de l’exercice de ses missions, le médecin coordonnateur cause un dommage, sa responsabilité juridique peut se trouver engagée. Les risques sont importants, compte tenu des missions « complexes » qui lui sont conférées.

En effet, selon l’article D.312-158 du CASF, le médecin coordonnateur assure l’encadrement médical de l’équipe soignante avec laquelle il élabore le projet général de soins devant s’intégrer dans le projet d’établissement ; il coordonne et évalue sa mise en œuvre. Il est également chargé de concevoir un dossier type de soins. Il doit donner un avis sur les admissions, en veillant tout particulièrement à la compatibilité entre l’état de santé de la personne et les capacités de soins de l’institution. Il évalue et valide, pour chaque résident, son état de dépendance. Il remplit des fonctions d’animation , puisqu’il préside la commission de coordination gériatrique chargée d’organiser l’intervention de l’ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l’établissement. Il prend garde à l’application des bonnes pratiques gériatriques et contribue à l’évaluation de la qualité des soins. En outre, il s’assure que les prescriptions de médicaments par les professionnels de santé sont adaptées aux impératifs gériatriques. Au titre de ses fonctions de veille, le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l’établissement des difficultés liées au dispositif de permanence de soins dont il a eu connaissance. Il donne un avis et participe à la mise en œuvre des conventions entre l’Ehpad et des établissements de santé, en vue de garantir la continuité de soins notamment. Par ailleurs, il identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille à la mise en œuvre de toute mesure utile à la prévention, la surveillance et la prise en charge de ces risques. Bien qu’il n’exerce pas une fonction de soins directs à la personne mais davantage une fonction de soins collectifs et de médecine institutionnelle, le médecin coordonnateur peut être amené à réaliser des prescriptions médicales pour les résidents, en cas de situation d’urgence ou de risques vitaux, ainsi que lors de la survenance de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation de soins adaptée.

Le médecin coordonnateur contribue à la mise en œuvre d’une politique de formation et participe aux actions d’information des professionnels de santé qui exercent au sein de l’établissement. Enfin, il collabore à la mise en œuvre de réseaux gérontologiques coordonnés, de groupements de coopération sociale et médico-sociale ou de réseaux de santé.

La responsabilité civile

L’employeur

Une faute professionnelle du médecin coordonnateur entraîne ipso facto celle de son employeur privé. Il s’agit là d’un principe du droit commun de la responsabilité civile, contenu dans l’article 1384 alinéa 5 du Code civil, lequel stipule que les commettants sont responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Selon une jurisprudence constante, l’employeur ne peut pas s’exonérer de cette responsabilité automatique en démontrant qu’il n’aurait pas commis de faute (cass., crim., 20 juin 1924) ou qu’il n’aurait pas pu empêcher le fait dommageable (cass., crim., 3 mai 1979, n° 78-92431).

Pour obtenir l’indemnisation du préjudice, la victime du dommage ne peut pas agir contre le médecin coordonnateur ; elle le peut, en revanche, contre son employeur. L’assureur de ce dernier l’indemnisera alors. La Cour de cassation l’a clairement indiqué, dans un arrêt du 25 février 2000 (plén., nos 97-17378 et 97-20152), « attendu que n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ».

L’assureur de l’employeur ayant indemnisé la victime dispose-t-il d’un recours contre le médecin coordonnateur ? Le principe est posé par l’article L.121-12 alinéa 1er du Code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». L’alinéa 3 du même article prévoit une exception : « Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les […] préposés, employés, […] sauf le cas de malveillance commise par ces personnes ».

Autrement dit, le médecin coordonnateur ne peut pas subir d’action récursoire de l’assureur de son employeur, puisqu’il bénéficie d’une immunité légale en sa qualité de préposé de l’Ehpad (cass., plén., 13 novembre 1987, n° 86-17185). En revanche, si le médecin coordonnateur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, l’assureur de son employeur pourra exercer une action en remboursement contre son assureur. Ce dernier ne bénéficie en effet d’aucune immunité légale au titre de l’article L.121-12 précité (cass., civ., 12 juillet 2007, nos 06-12624 et 06-13790).

L’agent de droit public

Lorsque le médecin coordonnateur intervient dans un Ehpad public, il doit alors être qualifié de contractuel de droit public. Cela a deux conséquences : l’application du droit administratif et la compétence des tribunaux administratifs en cas de conflit.

On distingue traditionnellement la faute de service de la faute personnelle de l’agent ou du fonctionnaire. Lorsqu’il s’agit d’une faute de service, seule l’administration est responsable à l’égard de la victime. A l’inverse, la faute personnelle engagera uniquement la responsabilité de l’agent. Il se peut, par ailleurs, qu’une faute commise en dehors du service mais présentant un lien avec ce dernier – une faute commise avec les moyens du service par exemple – engage la responsabilité de l’administration. Dans cette hypothèse, l’administration pourra engager une action récursoire contre son agent.

Une faute peut être qualifiée de « personnelle », soit parce qu’elle a été commise en dehors de l’exercice des fonctions, soit parce qu’alors même que l’agent se trouve en exercice, elle révèle un comportement incompatible avec celui-ci. A partir du moment où le médecin coordonnateur agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, seule l’administration devra répondre des dédommagements sollicités par la victime. Se pose ensuite la question de l’action récursoire de l’administration contre le médecin coordonnateur. Laquelle est subordonnée à l’existence d’une faute personnelle de l’agent présentant un lien avec le service.

La responsabilité personnelle

L’employeur, privé ou public, assume la responsabilité des dommages causés par son salarié ou son agent dans le cadre de ses fonctions. Pour autant, cette automaticité peut être contredite, lorsqu’un abus de fonction (Ehpad privé), ou une faute personnelle (Ehpad public), est établi.

L’abus de fonction

La jurisprudence de la Cour de cassation exonère purement et simplement l’employeur de sa responsabilité civile, dès lors qu’il y a abus de fonction : « Les dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s’appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, quels que fussent ses mobiles, s’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé » (Cass., plén., 15 novembre 1985, n° 84-12601). Cette triple condition est telle que l’employeur sera rarement exonéré de responsabilité et la victime se voit quasiment garantir son recours contre le commettant.

Enfin, dans un arrêt du 12 mai 2011 (n° 10-20590), la Cour de cassation a précisé que violait l’article 1384 alinéa 5 la décision de la cour d’appel énonçant « qu’une faute constitutive d’une infraction pénale volontaire, autre que de négligence ou d’inattention de nature quasi délictuelle, ne peut entrer dans le cadre de l’obligation qui revient à l’employeur d’assumer les conséquences civiles des fautes commises par ses employés ». L’employeur est donc tenu de manière quasi absolue d’intervenir en réparation à l’égard de la victime. Par voie de conséquence, il devient impératif qu’il soit correctement assuré.

La faute personnelle

Si la faute personnelle est retenue, seul le droit civil de la responsabilité s’appliquera. Autrement dit, le contentieux relèvera des juridictions de l’ordre judiciaire.

Une faute personnelle est commise en dehors des fonctions, dans le cadre de la vie privée. Elle peut néanmoins intervenir dans l’exercice des fonctions, si elle est intentionnelle (malveillance ou animosité envers un subordonné ou un usager ; cass., 1re civ., 9 décembre 1986, n° 85-11528), révèle un excès de comportement de l’agent (alcoolisme, violences physiques, etc.), ou présente une gravité particulière, c’est-à-dire qu’elle est moralement inexcusable et a provoqué des conséquences extrêmement graves (internement illégal sur décision d’un préfet par exemple ; cour d’appel d’Orléans, 3 juillet 1945, non publié). Lorsqu’il existe un doute sur la qualification de la faute, la notion de « faute de service » est retenue par les juges (Conseil d’Etat, 6 janvier 1989, n° 84757). Le risque que la responsabilité personnelle du médecin coordonnateur soit engagée est donc très faible.

La responsabilité pénale

Malgré les dispositions particulières concernant la responsabilité civile du médecin coordonnateur, sa responsabilité personnelle peut être recherchée sur un plan pénal. En effet, « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du Code pénal). Si le médecin coordonnateur commet une infraction, volontaire ou non, à l’encontre d’un résident par exemple, il devra en répondre individuellement devant les juridictions répressives. Eu égard à la spécificité de sa fonction qui ne le met qu’exceptionnellement au contact direct des résidents, cette hypothèse semble peu probable. En outre, le nombre d’affaires pénales concernant le monde médical s’élève à une vingtaine par an sur 400 000 actes effectués, soit 1 sur 20 000.

La responsabilité disciplinaire

En revanche, en qualité de salarié ou d’agent d’un Ehpad, la responsabilité professionnelle à l’égard de l’employeur peut être plus facilement recherchée. S’applique alors le droit disciplinaire tel que prévu par le Code du travail (livre III) ou par les dispositions législatives et réglementaires spécifiques à la fonction publique, notamment la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

En conclusion, si l’on se réfère à l’arrêté du 26 avril 1999, le médecin coordonnateur est « l’interlocuteur médical du directeur de l’institution, avec qui il est souhaitable qu’il forme une équipe, celle-ci étant responsable du projet de vie de l’établissement ». Les Ehpad ayant été créés pour répondre à la question de la dépendance liée principalement au vieillissement de la population, le projet d’établissement doit être tourné exclusivement vers l’intérêt du résident. Le duo formé par le directeur et le médecin coordonnateur doit être au service exclusif de cet intérêt.

Un article de Michel Boudjemaï juriste, formateur, consultant et intervenant à l’institut régional du travail social de Champagne-Ardenne et à l’université de Reims. Auteur du « secret professionnel en action sociale » (Dunod)

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  1. chers amis
    merci de me documenter sur la procédure légale de nomination des médecin coordonnateur par les autorites compétentes et acces au dossier de candidature
    amitiés
    tussilago

  2. Bonjour
    pouvez vous préciser si les fonctions de médecin coordonnateur sont compatibles avec celles de directeur d’un ehpad ?
    par avance merci

    fferstler

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