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Veille juridique | 10/11/2017
Les textes officiels parus entre le 30 octobre et le 9 novembre 2017
par Véronique Garcia
TO-juridique GSS

Action sociale, finances, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 30 octobre et le 9 novembre 2017 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

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Jurisprudence

Textes officiels

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