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Loi de finances | 07/11/2017
L’incitation fiscale pour l’actionnariat solidaire en sursis ?
par Eric Larpin
argent-maison-UNE © Eisenhans-Fotolia

L’annonce de la suppression du dispositif fiscal favorisant l’investissement des particuliers au capital des entreprises solidaires dans le projet de loi de finances 2018 pourrait porter un coup fatal à la croissance de la finance solidaire. Le secteur attend un retour à la situation précédente à l’issue des prochaines lectures du PLF au Parlement d’autant qu’une étude de la Direction générale des entreprises montre le potentiel de développement de l’ESS notamment dans quatre secteurs : circuits courts de production de denrées alimentaires, collecte et recyclage de déchets, écobâtiment et rénovation thermique de bâtiments, et aide aux personnes âgées.

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Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement Philippe fait subir le régime de la douche écossaise au secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Du côté des nouvelles qui réchauffent, le maintien d’une délégation interministérielle, la création d’un Haut-Commissariat à l’ESS en septembre, mais aussi l’annonce du maintien d’un allègement des cotisations patronales pour les associations dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (succédant au CITS).

Mais les nouvelles qui refroidissent sont bien présentes également avec l’absence de ministère de l’ESS, la stagnation du nombre des emplois aidés et dernièrement un vrai coup de froid pour la finance solidaire dans le projet de loi de finances pour 2018.

Une incitation fiscale qui coûtait moins de 10 millions d’euros

De quoi s’agit-il ? La substitution de l’IFI à l’ISF a annulé au passage le dispositif fiscal favorisant l’investissement des particuliers au capital des entreprises solidaires. Et le même risque pèse sur les réductions qui s’appliquent à l’impôt sur le revenu. Aux yeux des acteurs de la finance solidaire, cette annulation dans la première lecture du PLF, qu’on peut certes qualifier de niche fiscale, est d’autant plus dommageable qu’elle coûte moins de 10 millions au budget de l’État et qu’elle fait la preuve de ses bons résultats depuis des années.

« Rien qu’en 2016, les financeurs solidaires ont permis de créer ou consolider 49 000 emplois, de reloger 5 500 personnes et de développer l’entrepreneuriat dans les pays les plus pauvres », rappelle l’association Finansol. Cette incitation fiscale pour les épargnants, renouvelée d’année en année, a soutenu la croissance de ce secteur et a aussi permis aux acteurs, comme les foncières solidaires (Habitat et humanisme, Solifap, Terre de liens, Énergie partagée, etc.) de consolider leur modèle économique. Sans cet apport des épargnants, certaines d’entre elles seraient en danger.

Un formidable levier de transformation sociale

C’est aussi le mauvais signal envoyé à la solidarité des citoyens, déjà touchée par la baisse des APL et la stagnation des contrats aidés, qui inquiète le secteur de l’économie solidaire.

Bernard Devert, fondateur d’Habitat et humanisme souligne que « les actionnaires des entreprises solidaires ne recherchent pas ce qui leur est le plus profitable, mais ce qui l’est pour les oubliés de la société. Les actionnaires de sociétés solidaires conservent leurs titres de longues années, abandonnant leurs dividendes pour les affecter à cette part contributive au recul de la pauvreté ».

Dans le même esprit, Bernard Horenbeek, président du directoire de la Nef explique : « nous croyons que l’épargne, et notamment l’actionnariat solidaire, est un formidable levier de transformation sociale. La fin des incitations fiscales à l’actionnariat solidaire menace aujourd’hui les capacités de financement de nos structures et donc nos actions de solidarité et notre impact sur la société. Il est indispensable de les maintenir ».

Une étude atteste du potentiel de développement de l’ESS pour l’emploi

La suppression de l’incitation fiscale aux entreprises solidaires apparaîtrait d’autant plus absurde que la Direction générale des entreprises, installée à Bercy, vient de publier une étude, dont l’encre est à peine sèche, sur le potentiel de développement de l’ESS, notamment dans quatre secteurs : circuits courts de production de denrées alimentaires, collecte et recyclage de déchets, éco-bâtiment et rénovation thermique de bâtiments, aide aux personnes âgées. Le rapport vante les atouts indiscutables de l’ESS au service de la solidarité, tout en soulignant ses besoins de faire émerger des entreprises de taille plus significative et de consolider leurs modèles économiques !

Un espoir dans la suite de la navette parlementaire

Cette étude tombe à point pour convaincre le Gouvernement et les parlementaires, de rétablir une incitation fiscale peu coûteuse. Le rétablissement de l’incitation fiscale dans l’IFI et l’IRPP réside maintenant dans la suite de la navette parlementaire, et dans le dépôt d’amendements ad hoc.

Le PLF passera en seconde lecture dès la fin de la semaine et les acteurs vont donc être attentifs aux débats. En parallèle, les acteurs de la finance solidaire ont prévu de se rapprocher des services du ministère de l’Economie pour les informer sur les conséquences de la suppression envisagée. La Semaine de la finance solidaire qui s’ouvre aujourd’hui sera aussi l’occasion de porter la voix des épargnants et des financeurs solidaires, à l’unisson de Frédéric Tiberghien, président de Finansol qui déclare : « tous les membres de Finansol doivent se mobiliser pour faire valoir l’impérieuse nécessité de préserver tous les dispositifs concourant à la solidarité ».

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