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[Interview] PLFSS | 08/11/2017
« L’expérimentation dérogatoire est un virage majeur en matière de politiques publiques de santé », Olivier Véran
par Nathalie Levray
Olivier-Veran-UNE Bruno Moyen

Olivier Véran, 37 ans, est député (REM) depuis juin 2017. Il est le rapporteur général de la commission des affaires sociales, en charge du PLFSS. Praticien hospitalier, neurologue au CHU de Grenoble-La Tronche, il est diplômé de Sciences-Po Paris en gestion et politique de santé. Il a suivi un parcours dans le milieu syndical et associatif. Suppléant de la députée socialiste, Geneviève Fioraso, il a siégé du 22 juillet 2012 au 5 avril 2015.

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Que retirez-vous de cette expérience de premier rapporteur unique du PLFSS ?

Malgré la charge énorme de travail, je suis enchanté de cette mission qui exige une focalisation sur l’exercice budgétaire pendant plusieurs semaines. L’avantage de travailler sur l’ensemble du prisme social avec les administrateurs de l’Assemblée nationale permet d’avoir un seul rapport à rédiger et une équipe mobilisée de façon transversale.

Le rapporteur est mieux identifié sur tous les champs du projet de loi. J’engagerai après l’adoption définitive du texte un travail de fond, d’évaluation et de contrôle des mesures qu’il contient.

La télémédecine (art. 36 du PLFSS) peut-elle répondre aux inégalités territoriales d’accès aux soins ?

La télémédecine est enfin pleinement lancée. Elle sera une des réponses utiles aux inégalités territoriales d’accès aux soins, tant pour les patients éloignés des grands centres d’expertise que pour les médecins qui souhaitent recourir à des actes d’expert. C’est une mesure majeure de faire entrer la téléconsultation et la télé-expertise dans le droit commun.

La valeur des actes sera définie à travers la convention médicale, comme pour tous les actes de médecine. La prise en charge se fera selon la pathologie avec, sans doute, un partage entre l’assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé.

La télésurveillance n’est pas « mûre » pour entrer dans le droit commun, et doit être expérimentée car elle passe souvent par des prestataires de services. Elle relève moins de la convention médicale. Une phase d’études initiales doit permettre de définir ce qui peut entrer dans ce champ.

Que préconiseriez-vous en matière de présence médicale pour un meilleur accès aux soins ?

Je suis très opposé aux mesures coercitives d’installation des médecins, le conventionnement sélectif est injuste et inefficace. La question se situe plutôt sur le nombre des médecins : un quart des médecins qui s’installe en France sont étrangers et le numérus clausus ne sert plus à rien.

Il n’existe pas de martingale pour lutter contre les déserts médicaux, il faut une boîte à outils. Il s’agit d’ailleurs davantage d’un problème d’aménagement du territoire que de désert médical : l’absence du médecin est liée à l’absence de transports, à l’accès à l’emploi et aux services. Il faut une vision d’ensemble travaillée en interministériel.

Qu’attendez-vous du fonds ciblé sur l’innovation organisationnelle de l’article 35 et ses dérogations ? Et du comité stratégique ?

Nous sommes très en retard pour lutter contre les actes inutiles et il faut renforcer les outils de mesure. En outre, l’organisation des parcours de soins butte sur la complexité de leurs processus. L’article 35 en fait le constat et vise à intégrer l’ensemble des prises en charge d’une pathologie en un seul forfait de financement. L’administration centrale ne doit pas imposer un modèle unique.

Il est proposé aux professionnels de santé d’innover et d’expérimenter sur le terrain, avec un accompagnement certain : des moyens financiers et une évaluation de la qualité et de la pertinence des soins. Nous faisons le pari, et l’Europe du nord l’a montré, que cela permettra de soigner mieux pour moins cher ; un parcours de soins coordonné serait bénéfique pour le malade et pour les professionnels.

Toutes ces expérimentations sont comprises dans cet article, qui n’a pas de limite budgétaire. C’est un virage majeur en matière de politiques publiques de santé. Selon moi, c’est la façon la plus efficace de procéder. Dès qu’une initiative est attractive, on la finance. Si elle fonctionne, on la généralise.

A contrario, si la qualité des soins, la satisfaction des acteurs ne sont pas au rendez-vous, on arrête le financement et on essaye autre chose. Le comité stratégique est chargé de la réflexion prospective autour de ces expérimentations. Il réunit toutes les parties prenantes du système de soins ; c’est un espace de concertation où les usagers, les professionnels de santé, les fédérations hospitalières, les conférences, les experts représentatifs des différents corps de métier pourront être entendus et se mobiliser.

L’objectif est de tirer le meilleur parti possible des expérimentations, en développant une réelle culture de l’évaluation, permettant dans un second temps de diffuser plus largement ce qu’on sait avoir fonctionné.

Pourquoi ne pas avoir proposé une révision de la réforme du financement des Ehpad qui entraînera une perte de ressources pour le secteur public ?

La réforme du financement des Ehpad fait aussi beaucoup de gagnants. L’introduction des CPOM permet d’avoir des engagements clairs et de la visibilité dans la durée. La réforme de la tarification doit poursuivre son rythme et des moyens supplémentaires seront donnés aux établissements (infirmière de nuit, taux d’encadrement, qualité des accompagnements, etc.). Nous avons besoin d’eux, nous les soutiendrons. Leur suivi et leur organisation relèvent du ministère et nous ne pouvions pas revenir sur la réforme dans le cadre du PLFSS.

Les articles 25 et 26 ne ciblent pas les familles pauvres obligées de garder elles-mêmes leurs enfants. Dans la réflexion sur la politique familiale, êtes-vous partisan d’une logique d’assistance aux plus pauvres ou d’une logique universaliste ?

Il y avait urgence à prendre des mesures en faveur des familles monoparentales. Cet arbitrage a conduit à augmenter le complément de mode garde. La politique familiale représente une vingtaine de prestations familiales et un budget de 70 milliards d’euros par an. Une mission d’information parlementaire a été confiée à Guillaume Chiche, qui fera des propositions.

L’universalité de la protection sociale est ancrée dans notre modèle social et j’y suis très attaché. Elle est indispensable et sa valeur est d’autant plus grande que l’on fait face à un risque, de maladie, de chômage, de retraite et, il faudra y venir, de perte d’autonomie. La famille n’est pas à proprement parler un risque, sauf pour les personnes qui disposent de peu de moyens.

L’universalité ne se traduit d’ailleurs pas que par les allocations familiales, elle s’exprime aussi par le quotient familial et d’autres prestations. La suppression des allocations familiales aux plus hauts revenus ne traduit absolument pas un changement de paradigme au regard de la politique sociale conduite en France et l’universalité y survivrait.

Hormis l’article 35, quel article vous paraît très fort ?

La fongibilité des enveloppes de l’Ondam de l’article 49 qui renforce les marges de manœuvre des ARS. Elle permet d’abonder le fonds d’intervention régional pour accompagner une évolution des organisations territoriales en réponse aux besoins de la population. Ce serait d’ailleurs une manière de contrer le financement à l’activité dans les urgences hospitalières.

À ce stade du texte, quel est votre plus grand regret ?

Je voudrais que ça aille plus vite, même si le texte comporte déjà de belles avancées. J’ai des attentes : je voudrais voir davantage de moyens concrets alloués à des actions de prévention, voir arriver l’organisation d’équipes de prévention, se développer la santé environnementale, l’éducation à la santé.

Pour tous ces programmes et ces projets, il faut un financement ad hoc, ce doit être la priorité pour les années à venir.

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