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Mal-logement | 10/11/2017
Le Dalo doit se remettre dans le (droit) chemin
par Stéphane Menu
social_GSS Oliver Boehmer - adobestock

La stagnation du nombre de ménages reconnus au titre Dalo inquiète le comité de suivi de la mise en œuvre du Droit au logement opposable. Face à la carence de logements, certaines commissions de médiation se prennent-elles pour ce qu’elles ne sont pas, à savoir des régulatrices du logement social ? Quant à l’accompagnement au droit, il souffre d’un manque de moyens de plus en plus criant empêchant les travailleurs sociaux de mener à bien leurs missions. Pour 2018, le comité de suivi espère beaucoup de la mise en application de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Et cite en exemple vertueux la cellule Dalo Ile-de-France d’Action Logement.

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Les rapports du Comité de suivi de la loi Dalo (Droit au logement opposable) se suivent et se ressemblent… à quelques nuances près. Pour son onzième exercice – le Dalo a été voté en mars 2007 –, le comité de suivi constate que plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement depuis sa mise en œuvre en 2008 ; 20 170 d’entre eux au cours de l’année 2016.

4 millions de personnes mal logées

Ce bilan chiffré pourrait apparaître satisfaisant. Mais 55 000 ménages reconnus au titre du Dalo sont toujours en attente d’un logement depuis 1 à 8 ans. Sans surprise, ces ménages se concentrent dans 18 départements, les plus urbanisés de France (1). Une comparaison interpelle plus qu’une autre : le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est passé de 25 600 en 2015 à 25 200 en 2016. Pour le comité de suivi, « cette stagnation s’apparente à un recul ». On peut même parler d’une distorsion de plus en plus assumée de l’esprit de la loi. « De nombreuses décisions de commissions de médiation ne (Ndlr, respectent) pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au Dalo, intégrant ainsi le manque d’offre de logements présent sur leur territoire ». Les commissions de médiation doivent garder le regard braqué sur un seul objectif : untel a-t-il droit à un logement au regard de sa situation… quand bien même le logement en question n’existerait pas ? De plus, cette « stagnation » ne colle pas avec « tous les indicateurs disponibles » sur le mal-logement qui « démontrent une aggravation de la crise : la France compte 4 millions de personnes mal logées et 12 millions de personnes en fragilité par rapport au logement en 2016, un chiffre en progression constante chaque année », rappelle le comité de suivi. Et de s’interroger : « Dans ce contexte, comment expliquer une stabilisation du nombre de recours ? ».

Les prioritaires Dalo ne sont pas ceux que l’on croit

Sans doute la difficulté se situe-t-elle au niveau du « porter à connaissance » du Dalo. « Seul l’accompagnement à l’accès au droit permet de faire face à ces « décrochages » mais celui-ci souffre d’un manque de moyens de plus en plus criant », empêchant les travailleurs sociaux de mener à bien leurs missions. « Les raisons principales sont un manque de moyens et de formations pour pouvoir suivre les ménages en difficulté ». Par ailleurs, dans un contexte de « pauvrophobie » croissant constaté par ATD Quart-Monde, le comité de suivi rappelle utilement que les prioritaires du Dalo ne sont pas ceux que l’on croit, fustigeant « un certain nombre de préjugés, démentis par la réalité statistique des personnes formulant des recours ». « La majorité des requérants sont ainsi des personnes seules ou des familles monoparentales. Seulement 28 % des ménages sont composés de 4 personnes ou plus. […] 47 % des requérants disposent de ressources supérieures au SMIC, et 89 % ont entre 25 et 65 ans et appartiennent donc à la population active ».

Action Logement Ile-de-France montre l’exemple

Les prochains bilans s’inscriront-ils dans la même continuité ? Pour 2018, le comité de suivi espère beaucoup de la mise en application de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017. Y figure l’obligation d’accorder 25 % des attributions de logements sociaux à des publics prioritaires, au premier rang desquels les ménages reconnus au titre du Dalo. Pour renforcer l’effectivité du Dalo, le comité de suivi invite tous les territoires sous tension à s’inspirer de ce que fait la cellule Dalo Ile-de-France d’Action Logement. Longtemps critiqué pour sa frilosité, Action Logement change en effet radicalement son approche « Dalo » : dans un protocole signé le 7 mars avec l’État, l’ex-1 % Logement s’engage à loger, en trois ans, 11 465 ménages salariés reconnus prioritaires au titre du Dalo et ménages sortant d’un logement temporaire. Ce n’est certes qu’en 2018 qu’Action Logement remplira ainsi son obligation légale de 4 777 attributions par an. Mais c’est en soi le bon exemple à suivre pour ne pas faire du Dalo un droit sans fermeté jurisprudentielle !

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