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Habitat | 14/11/2017
Expulsions locatives : le plan interministériel de prévention est précisé
par Nathalie Levray
Expulsion-Ne pas utiliser pour un autre article Pascal Gros

Une circulaire du 22 mars 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la politique publique de prévention des expulsions locatives pour inverser une tendance inflationniste et recentrer l’action en amont du jugement en exploitant mieux les signalements. La CCAPEX s’appuie sur des cellules techniques opérationnelles pour traiter des cas complexes et urgents, et actionne des antennes locales animées par l’Adil pour la prise en charge sociojuridique des ménages menacés d’expulsion.

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Le mal logement

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Depuis 2001, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion du locataire pour impayé de loyers a augmenté de 80 % (126 946 décisions en 2015) et le nombre total d’expulsions effectivement réalisées avec le concours de la force publique est passé de 5 936 à 15 222.

Le plan interministériel de prévention des expulsions locatives de 2016 a infléchi la politique publique et sa mise en œuvre opérationnelle pour impulser une diminution significative des expulsions. Une circulaire du 22 mars 2017 recommande de « concentrer » l’intervention sociale « avant le début de la procédure » de sorte de réserver les expulsions aux personnes de mauvaise foi.

Ménages menacés d’expulsion

Depuis la loi Alur et le décret du 30 octobre 2015, la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pilote le dispositif de prévention des expulsions locatives en cordonnant, évaluant et orientant la politique locale, d’une part ; elle examine et traite les situations individuelles des ménages menacés d’expulsion ou concernés par une situation d’impayé, d’autre part.

Pour identifier les ménages menacés d’expulsion le plus tôt possible, elle est notamment destinataire des signalements, à tous les stades de la procédure d’expulsion. Ainsi l’huissier de justice est-il obligé de signaler à la CCAPEX ou à la sous-commission compétente éventuellement déléguée les commandements de payer qu’il délivre pour le compte des bailleurs personnes physiques et des sociétés civiles familiales (jusqu’au 4e degré inclus). À cette fin, il adresse par courrier simple ou par voie électronique, une lettre reprenant les éléments essentiels du commandement, ou directement une copie du commandement de payer.

Ce signalement n’est cependant obligatoire qu’au cas où la situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption existe depuis une durée comprise entre trois et six mois, ou si la dette de loyer ou de charges locatives est équivalente à un multiple de trois à six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives. Ces seuils peuvent varier au sein d’un même département et sont fixés par arrêté préfectoral jusqu’au 31 décembre 2018 pour une durée maximale de trois ans, puis pour six ans.

De la même manière, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier chargé de l’exécution d’une mesure d’expulsion doit en aviser le préfet départemental du lieu de situation de l’immeuble, à charge pour ce dernier d’informer le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement (Dalo), ainsi que la CCAPEX. Ce signalement s’effectue par l’envoi d’une copie du commandement, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique (loi du 6 juillet 1989, art. 24 ; code des procédures civiles d’exécution, art. R.412-2).

En outre, depuis le 1er juin 2017, un document d’information doit être remis avant l’audience par l’huissier au locataire afin de le sensibiliser à la procédure de résiliation de son bail.

Cellule technique

Ces signalements sont à utiliser, recommande la circulaire, de façon à identifier de manière précoce les ménages menacés d’expulsion et à coordonner les acteurs autour de leur traitement. Pour recentrer davantage la prévention en amont du jugement, le cadre d’action national et territorial coordonné est renforcé autour de la CCAPEX.

La circulaire préconise ainsi la mise en place, si nécessaire de façon dématérialisée par la création d’un réseau de correspondants, d’une cellule technique opérationnelle au sein de la commission et sous sa présidence. Elle comprend les services sociaux du département, du fonds de solidarité pour le logement (FSL), la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole (CAF/MSA), le secrétariat de la commission de surendettement et, le cas échéant, l’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour réaliser le diagnostic social et financier.

Cette cellule est chargée de « traiter avec célérité les situations complexes et urgentes » qui nécessitent une coordination voire une intervention conjointe, et de faciliter la répartition des dossiers entre services concernés.

Antenne locale

En outre, l’identification des ménages et leur prise en charge sociojuridique sont à réaliser au travers d’un réseau coordonné d’acteurs (travailleurs sociaux de secteurs et de la CAF, juristes, avocats et/ou huissiers volontaires) sur lequel la CCAPEX peut s’appuyer.

Les agences départementales d’information sur le logement (Adil) sont chargées d’ouvrir des antennes locales de prévention des expulsions pour assurer des permanences partenariales d’accès aux droits, grâce auxquelles les personnes signalées pourront bénéficier d’un diagnostic partagé de leur situation entre un travailleur social et un juriste. De plus, les signalements doivent faire l’objet d’un processus coordonné entre les services sociaux et ces antennes de prévention des expulsions.

La circulaire recommande d’apurer la dette en urgence avant ou pendant la période du commandement de payer et de garantir le maintien des personnes signalées dans leur logement ou de proposer un relogement si leur situation locative est irrémédiablement compromise, en définissant une procédure spécifique, notamment pour articuler la prise en charge de la dette entre les différents acteurs concernés.

Secret professionnel

Afin de faciliter et sécuriser les échanges, les membres de la CCAPEX et les instructeurs sont astreints au secret professionnel pour les informations confidentielles fournies par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale, et, pour les informations à caractère personnel, au secret professionnel dans les conditions prévues au code pénal.

Ces informations portent sur l’identification et la composition du ménage, sa situation financière notamment locative, les caractéristiques du logement, les données relatives à la procédure d’expulsion et les motifs de la menace d’expulsion, l’existence d’une demande de logement locatif social, un recours au titre du Dalo et les actions d’accompagnement social ou médico-social engagées. Elles sont enregistrées dans le système d’information qui doit améliorer l’efficacité de la prévention et de la gestion de la procédure des expulsions locatives (CASF, art. L.116-1 ; code pénal, art. 226-133 ; loi du 31 mai 1990, art. 7-2).

Le pilotage de cette politique de prévention des expulsions est coordonné par le pôle national de prévention des expulsions locatives, créé au sein de la Dihal en mars 2016. Un logiciel de suivi et de gestion des procédures d’expulsions (Exploc) facilite la mise en œuvre de ces procédures, notamment en permettant des échanges dématérialisés.

La charte recentre la prévention en amont du procès

D’ici à fin 2018, chaque département doit être doté d’une charte, document central de la prévention des expulsions sur le territoire. Destinée à l’émergence d’une culture d’action commune, elle précise les engagements individuels de chacun des acteurs – à l’exception des magistrats – pour atteindre l’objectif de réduction du nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion. Depuis la circulaire du 22 mars 2017, elle doit en outre définir les missions de conseil et d’accueil de l’antenne de prévention des expulsions et un processus de traitement coordonné des signalements entre les services sociaux, en particulier ceux du conseil départemental, chef de file de l’action sociale, et les antennes de prévention, de façon à permettre à la CCAPEX d’assurer sa supervision opérationnelle.

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