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Action sociale | 27/11/2017
RSA : pas de remise d’une dette résultant d’un paiement indu d’allocation s’il y a manœuvre frauduleuse
par Gabriel Zignani
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Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 17 novembre qu’il résulte de l’article L.262-46 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa …

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