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PLFSS 2018 | 06/12/2017
Sécurité sociale : le financement est bouclé pour 2018
par Nathalie Levray
Assemblée nationale-UNE © Danielle_Bonardelle-Fotolia

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été votée définitivement. Les choix politiques entérinés dans le texte marquent les prémices d’une évolution de la protection sociale : basculement d’une partie du financement des cotisations sociales salariales vers la CSG, suppression du tiers payant généralisé, expérimentation, télémédecine, fusion de l’ANESM dans la HAS. Prochain rendez-vous probable devant le Conseil constitutionnel.

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Trois jours après le rejet en bloc du texte par les sénateurs sur question préalable, les députés ont adopté – 43 pour et 13 contre – sans amendement ni débat, le 4 décembre 2017, la version définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

C’est donc les 78 articles sortis des débats à l’Assemblée nationale, le 29 novembre, qui règlent le financement de la sécurité sociale pour l’année à venir.

Un accord pour changer les paradigmes de la politique de santé

Les positions des membres des deux chambres n’étaient pourtant pas si éloignées. La ministre des Solidarités et de la Santé s’est d’ailleurs déclarée « impressionnée par l’engagement des députés et des sénateurs, quel que soit leur appartenance partisane, pour que les paradigmes de la politique de santé changent et que soit clairement affirmé le primat de la prévention ».

Outre la conformité sur trente-sept articles, notamment sur les articles d’équilibre, un consensus s’était fait jour autour de la volonté du gouvernement de généraliser les expérimentations, de lever les obstacles au développement de la télémédecine (art. 51, ancien 35 et art. 54, ancien 36 adoptés dans la version des députés) et sur l’augmentation du montant maximum du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales (art. 36, ancien 25).

Des modifications mineures ont impactées les articles sur l’extension vaccinale (art. 49, ancien 34), le tiers payant généralisable (art. 63, ancien 44bis), l’augmentation de la fiscalité comportementale sur le tabac (art. 17, ancien 12) et la suppression du RSI (art. 15, ancien 11).

Le rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité est validé (art. 64, ancien 44 ter).

Agréé avec modifications mineures le transfert des missions de l’Anesm – l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – au sein de la Haute Autorité de santé (art. 72, ancien 51).

Des désaccords sur le financement de la protection sociale…

Les députés ont supprimé deux ajouts du Sénat : l’exonération de charges patronales pour les établissements publics de coopération intercommunale en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées, en situation de handicap, et des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap ainsi que celle, partielle, des cotisations vieillesse pour les médecins retraités exerçant en zone sous-dense.

Le texte a surtout achoppé sur un double insurmontable désaccord de principe entre les deux chambres.

L’Assemblée nationale l’a emporté. Le premier portait sur le financement de la protection sociale. Le périmètre d’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), choisi par le gouvernement et validé par les députés, englobe les retraites et pensions d’invalidité (art. 8, ancien 7).

Insupportable pour les sénateurs qui estiment que « la compensation […] par l’exonération de la taxe d’habitation est à la fois incomplète, différée, et aléatoire ».

L’amendement, adopté par l’Assemblée nationale, pour exclure la prestation compensatoire du handicap pour les aidants des revenus du capital n’a pas suffi à calmer le jeu.

… et sur les publics concernés par la politique familiale

Le second point de désaccord visait les publics concernés par la politique familiale.

Pas question pour le Sénat d’accepter le coup de rabot sur la prestation d’accueil du jeune enfant. Les sénateurs y tiennent : la politique familiale doit traduire « une solidarité envers les familles pour les soutenir dans l’éducation de leurs enfants », et non une redistribution de prestations versées en fonction des revenus.

L’Assemblée nationale a voté la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans les neuf mois de la promulgation de la LFSS pour 2018, pour étudier « l’opportunité d’une modulation des aides financières versées par les caisses d’allocations familiales » aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, « en fonction de leurs pratiques en matière d’attribution de places » (art. 38, ancien 26).

Les Républicains vont déposer un recours

La ministre des Solidarités et de la Santé s’est réjouie d’un « financement adapté à l’évolution du modèle social ». Elle a affirmé « un esprit de responsabilité consacré, une solidarité confirmée, une volonté de transformation renforcée ».

Un message mal reçu par le groupe Les Républicains qui a annoncé le dépôt d’un recours auprès du Conseil constitutionnel. Les conseillers de la rue Montpensier devront, le cas échéant, se prononcer avant le 31 décembre.

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