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Marchés publics | 16/01/2018
Les clauses sociales d’insertion victimes de l’imprécision de leur cadre juridique ?
par Nathalie Levray
JUR_insertion-sociale-NE PAS UTILISER POUR UN AUTRE ARTICLE Pascal Gros

Les clauses sociales d’insertion sont un des dispositifs juridiques majeurs pour intégrer des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi dans la commande publique. Selon un rapport de l’Igas paru récemment, l’État ne s’est jamais donné les moyens financier et humain de leur développement. Installé fin juin 2017, le Comité stratégique national pourrait favoriser leur systématisation et multiplier l’implantation des facilitateurs sur le territoire.

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Dispositif juridique, né de circulaires gouvernementales dans les années 1990 et promu dans les années 2000, les clauses sociales d’insertion sont utilisées pour intégrer, dans les appels d’offres publics, des considérations sociales liées à la lutte contre le chômage et les exclusions.Le dernier corpus législatif les concernant est récent puisqu’il remonte à la transposition de deux directives européennes parues en 2014. Deux ordonnances des 23 juillet 2015 et 29 janvier 2016 et un décret du 25 mars 2016, applicables depuis le 1er avril 2016, les confortent telles qu’elles existaient jusque-là dans le code des marchés publics, et les étendent aux contrats de concession.Existence de l’offrePlusieurs articles de l’ordonnance de 2015 permettent de favoriser, au moment de la passation des marchés, des considérations sociales. Avant même le lancement de la consultation, les objectifs de développement durable, notamment dans leur dimension sociale …

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