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Action sociale | 18/01/2018

Fondement du manquement aux obligations déclaratives par un allocataire du RSA

par Gabriel Zignani
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Le Conseil d’État rappelle dans une décision du 22 décembre qu’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit …

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