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Personnel | 05/02/2018
La faute de service des agents territoriaux et hospitaliers
par Sophie Soykurt
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Qu’elle soit commise par un agent territorial ou hospitalier, une faute de service engendre des conséquences identiques en termes de juridiction compétente ou encore de protection de l’agent.

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Dès lors que la faute à l’origine d’un dommage peut être qualifiée de faute de service, un régime particulier de responsabilité est mis en jeu.

Notion de faute

La faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l’exercice de ses fonctions, pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout intérêt personnel (TC, 19 octobre 1998, n° 03131).

En revanche, la faute est personnelle lorsqu’elle est commise par l’agent en dehors du service. Toutefois, une faute même commise pendant le service peut être qualifiée de faute personnelle si elle s’avère particulièrement incompatible avec le service public, revêt une particulière gravité ou encore si elle vise la satisfaction d’un intérêt personnel de l’agent (incendie volontaire commis par un pompier, en dehors du service et sans les moyens du service : CE, 13 mai 1991, req. n° 82316 ; ou encore, le fait pour un agent d’un centre de secours d’emprunter et de conduire un véhicule privé dans l’exercice de ses fonctions, dans un état d’ébriété, pour transporter un malade : CE, 13 mai 1991, req. n° 82316).

Protection

Seule la juridiction administrative est compétente pour connaître d’une action en responsabilité fondée sur une faute de service (TC, 8 février 1873, Blanco). De plus, l’administration a l’obligation de protéger l’agent poursuivi pénalement en raison d’une faute de service, entendu en qualité de témoin assisté, mis en garde à vue ou à qui est proposée une mesure de composition pénale.

En outre, lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, sans qu’un conflit d’attribution entre les deux ordres de juridictions civile et administratif n’ait été élevé (autrement dit, aucune procédure ne doit avoir été engagée en vue de déterminer la juridiction compétente pour se prononcer sur l’affaire en cause), la collectivité publique doit couvrir l’intéressé des condamnations civiles prononcées contre lui (loi du 13 juillet 1983, art. 11).

Dans le cas d’une faute personnelle commise par le fonctionnaire, l’administration est tenue au contraire de refuser sa protection juridique.

Cumul de fautes

Dans certains cas, une seule et même faute peut être analysée à la fois comme une faute personnelle et comme une faute de service (CE, 26 juillet 1918, époux Lemonnier, rec. 761). La responsabilité de l’administration peut alors être recherchée devant le juge administratif, mais une action récursoire reste possible.

En outre, un même fait peut à la fois constituer une faute de service engageant la responsabilité de l’administration et une infraction pénale engageant également la responsabilité pénale et personnelle de l’agent concerné (TC, 14 janvier 1935, Thépaz, rec. 1224).

Autrement dit, le fait que l’agent commette une faute de service engage la responsabilité de la personne publique en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par la victime mais aussi sa responsabilité pénale personnelle (Cass., Crim. 8 juillet 1980, bull. crim. n° 218).

Enfin, rappelons que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (loi du 13 juillet 1983, article 29).

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