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Politiques sociales | 08/02/2018
Cour des comptes : carton rouge pour l’hôpital public, la CNSA distinguée, les contrats aidés et le service civique sous surveillance
par Nathalie Levray
Cour des Comptes-UNE © Arap-Fotolia

La situation financière générale reste insatisfaisante aux yeux des sages de la rue Cambon et les projets d’investissement hospitalier doivent être encadrés de façon plus rigoureuse. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est reconnue comme un acteur central et légitime du secteur médicosocial et invitée à poursuivre ses progrès dans la répartition des crédits aux agences régionales de santé et la lutte contre les inégalités territoriales. Les contrats aidés doivent être recentrés sur l’insertion professionnelle et les missions de service civique qualifiées pour répondre aux enjeux de mixité sociale.

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La Cour des comptes était dans son rôle de censeur contrôleur, ce mercredi 7 février, en présentant son rapport public annuel 2018 sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Insatisfaction des sages de la rue Cambon sur l’état des lieux des finances publiques : même si la situation économique s’améliore grâce à une conjoncture nationale et européenne favorable, la réduction du déficit (2,9 % en 2017 et 2,8 % en 2018) est trop lente et la dette, trop élevée à plus de 2 200 milliards d’euros (96,8 % du PIB pour 2018).

L’institution, chargée d’évaluer la qualité de gestion des politiques publiques, invite donc l’État à ne pas se relâcher et à accélérer les réformes pour réduire son niveau de dépenses. D’autant que « la trajectoire des finances publiques présentée dans la loi de programmation des finances publiques est affectée de nombreuses fragilités », est-il noté dans le rapport. S’y ajoutent une suspicion à l’égard de la contractualisation des collectivités locales, censée réduire les dépenses, et l’incertitude planant sur les mesures à venir du plan « Action publique 2022 ».

La CNSA, acteur central des politiques médico-sociales…

Le secteur médico-social est inscrit au tableau d’honneur du rapport 2018, grâce à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les magistrats financiers soulignent les « réels progrès » accomplis, notamment dans la mise en œuvre des précédentes recommandations du rapport sur « la mise en œuvre des missions de la CNSA » publié en octobre 2013. Elle se voit ainsi reconnaître le rôle d’« acteur central des politiques médicosociales » et légitime, tant aux yeux des acteurs nationaux qu’à ceux des acteurs locaux, y compris des départements sur sa « compétence technique ». Elle a su s’adapter, note le rapport, à de nouvelles missions, notamment après la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement :

  • l’information du grand public et la mise en place d’un portail internet d’information et d’orientation des personnes âgées et de leurs proches ;
  • l’animation des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie ;
  • la mise en place d’un système d’information commun des MDPH ;
  • l’appui aux équipes médico-sociales des départements ;
  • le copilotage de la réforme de la tarification dans le secteur des personnes handicapées (projet Serafin) avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).

… mais une place à occuper dans le PRS

Pour rendre ses actions encore plus efficaces, la caisse doit poursuivre ses efforts :

  • dans le domaine de la répartition des crédits aux agences régionales de santé (ARS) en tenant compte de l’ « indice global de besoins » ;
  • dans la lutte contre les inégalités territoriales en modifiant les critères de péréquation pour l’attribution des concours pour l’aide personnalisée pour l’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Enfin, la Cour des comptes recommande l’intégration de la CNSA dans la programmation de l’évolution de l’offre médico-sociale, notamment lors de l’élaboration des plans régionaux de santé. Cette intégration garantirait, selon le rapport, « le suivi des actions par les ARS dans le champ médico-social ».

Des contrats vraiment aidés

Deux points de l’action sociale restent en revanche sous surveillance renforcée des magistrats financiers qui « insistent » sur l’intérêt de suivre leurs recommandations. En matière de contrats aidés, le rapport appelle à « un recentrage ».

Outil onéreux des politiques de l’emploi avec un coût pour le budget de l’État de 3,3 milliards d’euros en 2016, mobilisé « en réaction aux chiffres du chômage », le rapport note « des résultats décevants », l’objectif d’insertion professionnelle, notamment dans le secteur non marchand, n’étant pas atteint.

Pour le futur, les conditions de leur mise en œuvre doivent viser « les publics pour lesquels ils sont les mieux adaptés, c’est-à-dire les personnes qu’il n’est pas possible d’orienter directement vers des dispositifs plus intensifs en formation, et dont la situation ne requiert pas un accompagnement global ».

L’accompagnement et la formation doivent être rendus effectifs et les employeurs, respecter leurs obligations. En outre, les enveloppes financières doivent être contenues. La Cour se déclare « vigilante aux modalités de mise en œuvre [des] orientations » prise par le Gouvernement pour « mieux articuler les logiques emploi-formation-accompagnement ».

Un service civique à qualifier

Quant au service civique, dont la montée en charge est une réussite avec près de 140 000 jeunes qui ont été en mission en 2017 – malgré peu d’entrées dans les catégories visées par l’objectif de mixité sociale –, les sages de la rue Cambon y voient un « dispositif mal financé aux effets mal connus », entièrement supporté par le budget de l’État.

Notant davantage d’actions quantitatives au détriment d’un travail qualitatif, le rapport invite, notamment, à introduire des objectifs précis de mixité sociale dans les conventions cadres, à appliquer au secteur public d’État les règles de pilotage, de gestion et de contrôle des missions et de conditionner le versement de l’aide financière à la réalité du tutorat des jeunes en service civique.

Un carton rouge pour l’hôpital public

Alors que la ministre de la Santé est interpellée par les hospitaliers publics sur les difficultés à assurer un service public de qualité, c’est un carton rouge que délivrent les magistrats financiers à l’hôpital public en raison d’un endettement excessif pour un tiers d’entre eux (319 en 2015) à 29,3 milliards d’euros en 2016. En guise de remède, l’institution présidée par Didier Migaud préconise d’administrer un « encadrement plus rigoureux » des prochains projets d’investissement hospitalier. D’autant qu’aux 5,4 milliards d’euros de dépenses validés par les services de l’État pour 22 opérations, s’ajoutent 3 milliards d’euros pour les équipements, prévus dans le plan d’investissement 2018-2022 ainsi que « des investissements d’accompagnement et de réorganisation » à prévoir pour mettre en place les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et recomposer l’offre de soins.

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