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Immigration | 27/02/2018
Droit d’asile : le gouvernement affiche 6 objectifs prioritaires
par Nathalie Levray
Immigration © DOC_RABE_Media-AdobeStock

Malgré quelques mesures positives, comme l’accès à la carte de résident des parents d’enfants bénéficiaires d’une protection internationale, ou l’extension à quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » déposé à l’Assemblée nationale le 21 février 2018 a provoqué de vives critiques de la part des acteurs du droit d’asile, du Conseil d’État et des institutions de contrôle des droits et libertés. Les propositions ne vont pas manquer de revenir au cours du débat parlementaire qui commencera le 27 mars à l’assemblée.

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Loi asile : l’impossible consensus

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Les 72 propositions du rapport du député LREM Aurélien Taché, « Pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers », remis le 20 février au ministre de l’Intérieur ne sont pas reprises dans le projet de loi pour « une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », déposé à l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

Certaines pourraient toutefois servir à la rédaction d’amendements au cours du débat parlementaire. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur un texte qui affiche six objectifs prioritaires. Outre la simplification et la sécurisation du droit au séjour des étrangers en situation régulière, la sécurisation des conditions de délivrance des titres de séjours les plus sujets à la fraude, il s’agit d’accélérer l’instruction des demandes, de trier les étrangers à accueillir et de lutter contre l’immigration irrégulière.

Réduire les délais d’instruction

La procédure d’asile est accélérée par la réduction des délais d’instruction des dossiers, recours juridictionnel compris, de neuf à six mois. L’annonce ne s’accompagne d’aucun moyen supplémentaire, humains, matériels, financiers et organisationnels mais l’exposé des motifs évoque de « nouveaux outils » et le projet de loi permet de systématiser le recours à la vidéo-audience de justice.

Le délai de recours devant la Commission nationale du droit d’asile est réduit d’un mois à quinze jours et le recours ne serait plus suspensif dans certains cas. Le placement en procédure accélérée ne sera plus possible que pendant 90 jours (au lieu de 120) à compter de l’entrée sur le territoire (art. 5, 6).

Lutter contre l’immigration irrégulière

L’arsenal juridique des préfectures et des forces de l’ordre est renforcé pour rendre la lutte contre l’immigration irrégulière plus « effective » et « crédible ». La durée maximale de la rétention administrative, alignée sur celle des voisins européens, passe de 45 à 90 jours et celle de la retenue pour vérification du droit au séjour de 16 à 24 heures.

Un nouveau délit est créé en cas de « franchissement non autorisé des frontières » et le refus de prise des empreintes digitales ou l’utilisation de faux papiers sont sanctionnés plus lourdement.

Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) de la circulaire du ministère de l’Intérieur de novembre 2017 passeraient dans la loi. La vidéo-audience est généralisée (art. 10, 11, 13, 16).

Améliorer l’accueil pour certains publics

Le projet concède une amélioration de la situation des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire et apatrides. La délivrance de leurs cartes de séjour est réformée. Leur durée passe à quatre ans dès la première admission au séjour (un an actuellement) et il leur sera délivré de plein droit une carte de résident après quatre ans de présence régulière. Les réfugiés mineurs pourront être rejoints par leurs ascendants directs au premier degré et leurs frères et sœurs au titre de la réunification familiale.

La protection des jeunes filles exposées à un risque d’excision est améliorée par la transmission facilitée de l’avis du médecin à l’OFPRA.

La demande d’asile présentée par un étranger accompagné de ses enfants mineurs sera considérée comme étant présentée également pour les enfants (art. 1, 2, 3).

Accueillir les talents

Une politique d’accueil qualifiée de « généreuse » par le ministre de l’Intérieur améliore les conditions d’accueil des talents étrangers en étendant le passeport « talent ». Sont visés les professionnels hautement qualifiés ou recrutés par « une entreprise innovante reconnue par un organisme public » les étudiants internationaux, les chercheurs et les étudiants relevant d’un programme de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne (art. 20, 21) pour « renforcer les capacités de notre pays à attirer ces profils qui participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel ». En contrepartie, le gouvernement entend faciliter les expulsions.

Renforcer l’information et l’orientation

Le projet de loi renforce les mesures directives à l’échelle de la région et prévoit une obligation d’information renforcée des acteurs sociaux.

L’orientation des demandeurs d’asile dans les hébergements disponibles est déterminée par le schéma national qui fixe, avec ce projet de loi, la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. Le demandeur d’asile ainsi orienté est tenu d’y résider pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

En complément du dispositif de la circulaire du 12 décembre 2017, contestée par les associations, les services intégrés d’accueil et d’orientation devront communiquer mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées ayant présenté une demande d’asile ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire (art. 7, 9).

Une loi inutile ?

Grève à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d’asile, fronde de parlementaires LREM, inquiétudes chez le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, et le défenseur des droits, Jacques Toubon, tollé des acteurs associatifs qui en appellent à « la responsabilité des parlementaires », le texte suscite un climat hostile.
Mais c’est du Conseil d’État qu’arrive la volée de bois vert la plus intense. Dans l’avis du 15 février 2018, les magistrats regrettent l’absence d’un « diagnostic d’ensemble » clair et d’une « stratégie publique fondée sur l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission ». Le Conseil d’État, qui attendait une « simplification drastique des dispositifs », pointe une loi inutile dans un contexte de prolifération législative. « Depuis 1980, seize lois majeures » ont en effet modifié les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile. L’examen du texte par la commission des affaires sociales est prévu le 27 mars 2018.

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