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[QUESTIONS SUR…] Inclusion bancaire | 06/03/2018
L’accessibilité bancaire
par Nathalie Levray
retrait bancaire-guichet automatique-accessibilité bancaire © Mariesacha-stock.adobe

La politique publique en faveur de l’inclusion bancaire met en œuvre un arsenal juridique garantissant l’accès aux services bancaires et moyens de paiement.

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Qui est concerné par le droit au compte et que recouvre-t-il ?Les personnes physiques et morales domiciliées en France sans condition de nationalité, y compris les personnes sans domicile stable disposant d’une attestation de domiciliation en cours de validité, et les personnes de nationalité française résidant à l’étranger disposent d’un droit au compte pour leurs besoins personnels ou professionnels.Sa mise en œuvre est conditionnée à l’absence de compte de dépôt et au refus, opposé par une banque, d’ouverture d’un compte. Il oblige un établissement de crédit, désigné par la Banque de France, à ouvrir un compte assorti de la fourniture gratuite de services bancaires de base.Ces services comprennent, notamment, la tenue du compte, les paiements par virements et prélèvements, l’encaissement de chèques et de virements bancaires, les dépôts et retraits d’espèces au guichet ou au distributeur, une carte de paiement à autorisation …

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