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[Tribune] Protection de l'enfance | 13/03/2018
L’évaluation sociale à des fins de contrôle est inacceptable
par Auteur Associé
Marc-Solé- ANAS © ANAS

Pour être pris en charge par la protection de l’enfance, la procédure vis-à-vis des jeunes étrangers se déclarant mineurs non accompagnés associe une "évaluation sociale" et, au besoin, une expertise médico-légale (tests osseux) dont la finalité est de vérifier leur âge si un doute persiste.

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Par Marc Sole, membre du conseil d’administration de l’Association nationale des assistants de service social (Anas)

Ce dispositif est inacceptable sur plusieurs points. Tout d’abord, nous nous alarmons du non-recueil du consentement éclairé préalable lors de l’utilisation des tests osseux, qui plus est en l’absence de fiabilité reconnue de ceux-ci.

À cela s’ajoutent l’engorgement des lieux d’hébergement et la durée de traitement des dossiers.

Ces éléments contribuent au non-respect des conditions indispensables pour accueillir et respecter la parole, la souffrance, la temporalité et la subjectivité des jeunes.

Pour les professionnels, c’est aussi la confusion entre accompagnement social et contrôle social par le détournement de la fonction de l’assistant de service social.

Enfin, la proposition de l’État d’assumer l’évaluation et l’hébergement d’urgence jusqu’à ce que le relais soit pris par le département n’apporte encore aucune garantie sur les conditions et les moyens nécessaires pour assurer le respect de la dignité de cette population.

L’évaluation sociale à des fins de contrôle est contraire aux finalités même de l’accompagnement social. Il en est de même pour la transmission d’un avis motivé pouvant porter atteinte à la personne.

En effet, l’article 15 du code de déontologie des assistants de service social stipule : « l’assistant de service social ne doit pas accepter d’intervenir ni de fournir des renseignements dans un but de contrôle ».

La procédure n’est par conséquent pas compatible avec le cadre éthique et déontologique de notre métier.

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